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Tiesību akts: spēkā esošs
Saeima ir pieņēmusi un Valsts
prezidents izsludina šādu likumu:

1.pants. 2005.gada 23.novembra Frankofonijas statūti un dokuments "Iestāšanās statuss un nosacījumi franciski runājošo valstu un to valdību vadītāju konferencē" (turpmāk — Statūti) ar šo likumu tiek pieņemti un apstiprināti.

2.pants. Statūtos paredzēto saistību izpildi koordinē Ārlietu ministrija.

3.pants. Statūti stājas spēkā dokumenta "Iestāšanās statuss un nosacījumi franciski runājošo valstu un to valdību vadītāju konferencē" III nodaļas "B" apakšnodaļā noteiktajā kārtībā, un Ārlietu ministrija par to paziņo laikrakstā "Latvijas Vēstnesis".

4.pants. Likums stājas spēkā nākamajā dienā pēc tā izsludināšanas. Līdz ar likumu izsludināmi Statūti franču valodā un to tulkojums latviešu valodā.

Likums Saeimā pieņemts 2007.gada 8.februārī.
Valsts prezidente V.Vīķe-Freiberga
Rīgā 2007.gada 23.februārī
Charte de la Francophonie

adoptée par la Conférence ministérielle de la Francophonie

Antananarivo, le 23 novembre 2005

Préambule

La Francophonie doit tenir compte des mutations historiques et des grandes évolutions politiques, économiques, technologiques et culturelles qui marquent le XXIe siècle pour affirmer sa présence et son utilité dans un monde respectueux de la diversité culturelle et linguistique, dans lequel la langue française et les valeurs universelles se développent et contribuent à une action multilatérale originale et à la formation d'une communauté internationale solidaire.

La langue française constitue aujourd'hui un précieux héritage commun qui fonde le socle de la Francophonie, ensemble pluriel et divers. Elle est aussi un moyen d'accès à la modernité, un outil de communication, de réflexion et de création qui favorise l'échange d'expériences.

Cette histoire, grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se développe, est portée par la vision des chefs d'État et de gouvernement et par les nombreux militants de la cause francophone et les multiples organisations privées et publiques qui, depuis longtemps, oeuvrent pour le rayonnement de la langue française, le dialogue des cultures et la culture du dialogue.

Elle a aussi été portée par l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation intergouvernementale de la Francophonie issue de la Convention de Niamey en 1970, devenue l'Agence de la Francophonie après la révision de sa charte à Hanoi, en 1997.

Afin de donner à la Francophonie sa pleine dimension politique, les chefs d'État et de gouvernement, comme ils en avaient décidé à Cotonou en 1995, ont élu un Secrétaire général, clé de voûte du système institutionnel francophone, de même que la Conférence ministérielle, en 1998 à Bucarest, a pris acte de la décision du Conseil permanent d'adopter l'appellation " Organisation internationale de la Francophonie ".

À Ouagadougou, en 2004, réunis en Xe Sommet, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé les nouvelles missions stratégiques de la Francophonie et ont pris la décision de parachever la réforme institutionnelle afin de mieux fonder la personnalité juridique de l'Organisation internationale de la Francophonie et de préciser le cadre d'exercice des attributions du Secrétaire général.

Tel est l'objet de la présente Charte, qui donne à l'ACCT devenue Agence de la Francophonie, l'appellation d'Organisation internationale de la Francophonie.

Titre I: Des objectifs

Article 1: Objectifs

La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour objectifs d'aider: à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l'État de droit et aux droits de l'Homme; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l'essor de leurs économies; à la promotion de l'éducation et de la formation. Le Sommet peut assigner d'autres objectifs à la Francophonie.

La Francophonie respecte la souveraineté des États, leurs langues et leurs cultures. Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure.

Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs et au respect de ces principes.

Titre II: De l'organisation institutionnelle

Article 2: Institutions et opérateurs

Les institutions de la Francophonie sont:

1. Les instances de la Francophonie :

- La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ci-après appelée le " Sommet ";

La Conférence ministérielle de la Francophonie, ci-après appelée "Conférence ministérielle";

- Le Conseil permanent de la Francophonie, ci-après appelé " Conseil permanent".

2. Le Secrétaire général de la Francophonie.

3. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

4. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui est l'Assemblée consultative de la Francophonie.

5. Les opérateurs directs et reconnus du Sommet, qui concourent, dans les domaines de leurs compétences, aux objectifs de la Francophonie tels que définis dans la présente Charte :

- l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF);

- TV5, la télévision internationale francophone;

- l'Université Senghor d'Alexandrie;

- l'Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF).

6. Les Conférences ministérielles permanentes: la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (Confémen) et la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage (Conféjes).

Article 3: Sommet

Le Sommet, instance suprême de la Francophonie, se compose des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Il se réunit tous les deux ans.

Il est présidé par le chef d'État ou de gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu'au Sommet suivant.

Il statue sur l'admission de nouveaux membres de plein droit, de membres associés et de membres observateurs à l'OIF.

Il définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde.

Il adopte toute résolution qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Francophonie et à la réalisation de ses objectifs.

Il élit le Secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Charte.

Article 4: Conférence ministérielle

La Conférence ministérielle se compose de tous les membres du Sommet. Chaque membre est représenté par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie, ou son délégué. Le Secrétaire général de la Francophonie siège de droit à la Conférence ministérielle, sans prendre part au vote.

La Conférence ministérielle est présidée par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie du pays hôte du Sommet, un an avant et un an après celui-ci.

La Conférence ministérielle se prononce sur les grands axes de l'action multilatérale francophone.

La Conférence ministérielle prépare le Sommet. Elle veille à l'exécution des décisions arrêtées par le Sommet et prend toutes initiatives à cet effet. Elle adopte le budget et les rapports financiers de l'OIF ainsi que la répartition du Fonds multilatéral unique.

La Conférence ministérielle nomme le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU. Sur saisine d'un État membre ou d'un gouvernement participant, la Conférence ministérielle demande au Secrétaire général de fournir toute information concernant l'utilisation du Fonds.

La Conférence ministérielle définit les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes des opérateurs sont appelés à coopérer avec le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU.

La Conférence ministérielle recommande au Sommet l'admission de nouveaux membres et de nouveaux membres associés ou observateurs, ainsi que la nature de leurs droits et obligations.

La Conférence ministérielle fixe les barèmes des contributions statutaires à l'OIF. La Conférence ministérielle peut décider de déplacer le siège de l'OIF. La Conférence ministérielle nomme les liquidateurs.

La Conférence ministérielle crée tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l'OIF.

Les modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle sont précisées dans son Règlement intérieur.

Article 5: Conseil permanent de la Francophonie

Le Conseil permanent est l'instance chargée de la préparation et du suivi du Sommet, sous l'autorité de la Conférence ministérielle.

Le Conseil permanent est composé des représentants personnels dûment accrédités par les chefs d'États ou de gouvernements membres du Sommet.

Le Conseil permanent est présidé par le Secrétaire général de la Francophonie. Il se prononce sur ses propositions et le soutient dans l'exercice de ses fonctions.

Le Conseil permanent de la Francophonie a pour missions :

- de veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence ministérielle;

- d'examiner les propositions de répartition du FMU ainsi que l'exécution des décisions d'affectation;

- d'examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'OIF;

- d'examiner et d'adopter l'ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence ministérielle;

- de faire rapport à la Conférence ministérielle sur l'instruction des demandes d'adhésion ou de modification de statut;

- d'exercer son rôle d'animateur, de coordonnateur et d'arbitre. Il dispose à cet effet des commissions suivantes: la commission politique, la commission économique, la commission de coopération et de programmation, et la commission administrative et financière. Ces commissions sont présidées par un représentant d'un État ou d'un gouvernement membre, qu'il désigne sur proposition de la commission concernée;

- d'adopter le statut du personnel et le règlement financier;

- d'examiner et d'approuver les projets de programmation;

- de procéder aux évaluations des pro­grammes des opérateurs;

- de nommer le Contrôleur financier;

- de remplir toute autre mission que lui confie la Conférence ministérielle.

En tant que de besoin, le Secrétaire général réunit le Conseil permanent.

Les modalités de fonctionnement du Conseil permanent sont fixées par son Règlement intérieur.

Article 6: Secrétaire général

Le Secrétaire général de la Francophonie préside le Conseil de coopération. Il est représenté dans les instances des opérateurs. Il dirige l'Organisation internationale de la Francophonie.

Le Secrétaire général est élu pour quatre ans par les chefs d'État et de gouvernement. Son mandat peut être renouvelé. Il est placé sous l'autorité des instances.

Le statut du Secrétaire général a un caractère international. Le Secrétaire général ne demande ni ne reçoit d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure.

Il est responsable du Secrétariat de toutes les instances de la Francophonie, aux sessions desquelles il assiste.

Il préside le Conseil permanent, dont il prépare l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote. Il veille à la mise en œuvre des mesures adoptées, dont il rend compte.

Le Secrétaire général est le représentant légal de l'OIF. À ce titre, il engage l'Organisation et signe les accords internationaux. Il peut déléguer ses pouvoirs.

Le Secrétaire général rend compte au Sommet de l'exécution de son mandat.

Le Secrétaire général nomme le personnel et ordonne les dépenses. Il est responsable de l'administration et du budget de l'OIF dont il peut déléguer la gestion.

Le Secrétaire général est chargé de l'organisation et du suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet.

Article 7: Fonctions politiques

Le Secrétaire général conduit l'action politique de la Francophonie, dont il est le porte-parole et le représentant officiel au niveau international.

Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence ministérielle.

Le Secrétaire général se tient informé en permanence de l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone.

En cas d'urgence, le Secrétaire général saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, leur gestion et leur règlement, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales.

Article 8: Fonctions en matière de coopération

Le Secrétaire général propose aux instances, conformément aux orientations du Sommet, les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale. Il le fait en concertation avec les opérateurs.

Il propose la répartition du FMU et il ordonne les décisions budgétaires et financières qui y sont relatives.

Le Secrétaire général est responsable de l'animation de la coopération multilatérale francophone financée par le FMU.

Dans l'accomplissement de ces fonctions, il nomme, après consultation du CPF, un Administrateur chargé d'exécuter, d'animer et de gérer la coopération intergouvernementale multilatérale, ainsi que d'assurer, sous son autorité, la gestion des affaires administratives et financières. L'Administrateur propose au Secrétaire général les programmes de coopération de l'OIF qui sont définis dans le cadre des décisions du Sommet. Il est chargé de leur mise en œuvre. Il participe aux travaux des instances. Il contribue à la préparation de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, ainsi qu'à l'organisation et au suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l'OIF. L'Administrateur est nommé pour quatre ans et sa mission peut être renouvelée. Il exerce ses fonctions par délégation du Secrétaire général.

Le Secrétaire général évalue l'action de coopération intergouvernementale francophone, telle que décidée. Il veille à l'harmonisation des programmes et des actions de l'ensemble des opérateurs directs reconnus.

A cette fin, il préside un Conseil de coopération, qui réunit l'Administrateur de l'OIF, les responsables des opérateurs ainsi que de l'APF. Il exerce ces fonctions avec impartialité, objectivité et équité. Le Conseil de coopération assure, de manière permanente, la cohérence, la complémentarité et la synergie des programmes de coopération des opérateurs.

Article 9: Organisation internationale de la Francophonie

L'Agence de coopération culturelle et technique créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970 et devenue l'Agence de la Francophonie, prend l'appellation " Organisation internationale de la Francophonie ".

L'Organisation internationale de la Francophonie est une personne morale de droit international public et possède la personnalité juridique.

L'OIF peut contracter, acquérir, aliéner tous biens mobiliers et immobiliers, ester en justice ainsi que recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers.

Elle est le siège juridique et administratif des attributions du Secrétaire général.

L'OIF remplit toutes tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée à faire tout acte nécessaire à la poursuite de ses objectifs.

L'OIF collabore avec les diverses organisations internationales et régionales sur la base des principes et des formes de coopération multilatérale reconnus.

L'ensemble du personnel de l'OIF est régi par son propre statut et règlement du personnel, dans le respect du règlement financier. Le statut du personnel a un caractère international.

Le siège de l'Organisation internationale de la Francophonie est fixé à Paris.

Article 10: États et gouvernements membres, membres associés et observateurs

Les États parties à la Convention de Niamey sont membres de l'OIF. En outre, la présente Charte ne porte pas préjudice aux situations existantes en ce qui concerne la participation d'États et de gouvernements tant aux instances de l'Organisation internationale de la Francophonie qu'aux instances de l'Agence de la Francophonie.

Tout État qui n'est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de celle-ci, devient membre de l'OIF s'il a été admis à participer au Sommet.

Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des États membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement participant aux institutions, aux activités et aux programmes de l'OIF, sous réserve de l'approbation de l'État membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues entre ce gouvernement et celui de l'État membre.

La nature et l'étendue des droits et obligations des membres, des membres associés et des observateurs sont déterminées par le texte portant statut et modalités d'adhésion.

Tout membre peut se retirer de l'OIF en avisant le gouvernement du pays qui exerce la présidence du Sommet ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l'OIF, au moins six mois avant la plus proche réunion du Sommet. Le retrait prend effet à l'expiration du délai de six mois suivant cette notification.

Toutefois, le membre concerné demeure tenu d'acquitter le montant total des contributions dont il est redevable.

Article 11: Représentations permanentes de l'OIF

Sur proposition du Secrétaire général, la Conférence ministérielle peut établir des représentations dans les diverses régions géographiques de l'espace francophone et auprès d'institutions internationales, et décider de manière équilibrée du lieu, de la composition, ainsi que des fonctions et du mode de financement de ces représentations.

Titre III: Des dispositions diverses

Article 12: De la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et des organisations de la société civile

Tous les deux ans, le Secrétaire général de la Francophonie convoque une conférence des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux directives adoptées par la Conférence ministérielle.

Article 13: Langue

La langue officielle et de travail des institutions et opérateurs de la Francophonie est le français.

Article 14: Interprétation de la Charte

Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence ministérielle de la Franco­phonie.

Article 15: Révision de la Charte

La Conférence ministérielle a compétence pour amender la présente Charte.

Le gouvernement de l'État sur le territoire duquel est fixé le siège de l'OIF notifie à tous les membres ainsi qu'au Secrétaire général toute révision apportée à la présente Charte.

Article 16: Dissolution

L'OIF est dissoute :

- soit si toutes les parties à la Convention, éventuellement sauf une, ont dénoncé celle-ci;

- soit si la Conférence ministérielle de la Francophonie en décide la dissolution.

En cas de dissolution, l'OIF n'a d'existence qu'aux fins de sa liquidation et ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à l'article 4, qui procéderont à la réalisation de l'actif de l'OIF et à l'extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des contributions respectives.

Article 17: Entrée en vigueur

La présente Charte prend effet à partir de son adoption par la Conférence ministérielle de la Francophonie.

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Statuts et modalités d'adhésion à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage

(texte adopté par le Sommet de Beyrouth - 20 octobre 2002)

Le présent document portant " statuts et modalités d'adhésion à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage ", adopté par le Sommet de Beyrouth le 20 octobre 2002, se substitue au document issu des travaux du Sommet de Cotonou et amendé au Sommet de Hanoi.

CHAPITRE I: STATUTS

A) Statut de Membre de plein droit

Les membres de plein droit participent pleinement à l'ensemble des instances de la Francophonie, soit :

• Sommet de la Francophonie,

• Conférence ministérielle de la Francophonie,

• Conseil permanent de la Francophonie.

Ils participent également aux :

• Conférences ministérielles sectorielles de la Francophonie,

• Commissions du Conseil permanent de la Francophonie (Commission politique, Commission économique, Commission de coopération).

Les membres de plein droit sont seuls admis :

• à présenter des candidatures aux postes à pourvoir dans les institutions de la Francophonie;

• à se porter candidats pour accueillir les réunions des instances (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie);

• à prendre part à un vote au sein des instances mentionnées ci-dessus.

B) Statut de Membre Associé

Les membres associés assistent aux instances suivantes :

• au Sommet sans intervenir dans les débats; toutefois, après accord de la Présidence, ils peuvent présenter une communication,

• à la Conférence ministérielle de la Francophonie, dans les mêmes conditions.

Ils siègent à la table de façon distincte.

Ils n'assistent pas aux séances à huis clos de ces instances

Les membres associés participent:

• au Conseil permanent de la Francophonie et à ses commissions avec voix délibérative.

Ils ne participent ni n'assistent aux séances à huis clos du CPF.

Les membres associés peuvent être invités à participer aux autres manifestations de la Francophonie: conférences ministérielles sectorielles, colloques, réunions d'experts, etc.

Les membres associés reçoivent l'information et la documentation non confidentielles diffusées par le Secrétariat des instances.

Ils peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération multilatérale francophone dans le cadre du FMU.

Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les réunions des instances de la Francophonie (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie).

L'accès au statut de membre associé répond à des conditions strictes. Il est réservé à des Etats et des gouvernements pour lesquels le français est d'ores et déjà l'une des langues officielles ou d'un usage habituel et courant et qui partagent les valeurs de la Francophonie.

C) Statut d'Observateur

Les observateurs assistent aux instances suivantes :

• au Sommet, sans intervenir dans les débats,

• à la Conférence ministérielle, dans les mêmes conditions. Ils peuvent toutefois, après accord de la Présidence, présenter une communication.

Les observateurs n'assistent pas :

• aux sessions du Conseil permanent de la Francophonie, ni aux réunions de ses Commissions.

Ils n'assistent pas non plus aux huis clos de l'une quelconque des instances de la Francophonie.

Les observateurs siègent dans la salle de façon distincte.

Les observateurs peuvent être invités à assister aux autres manifestations de la Francophonie: conférences ministérielles sectorielles, colloques, réunions d'experts, etc.

Les observateurs peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération multilatérale francophone dans le cadre du Fonds multilatéral unique (FMU).

Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les réunions des instances de la Francophonie (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie).

Les observateurs reçoivent l'information et la documentation non confidentielles diffusées par le Secrétariat des instances.

Le statut d'observateur peut être accordé à un Etat ou à un gouvernement.

Dans le souci de privilégier l'objectif d'approfondissement de la communauté francophone, le statut d'observateur est accordé à titre pérenne.

D) Statut d'Invité spécial

Le statut d'invité spécial vise les entités ou collectivités territoriales non souveraines - ressortissantes d'Etats non mem­bres de la Francophonie - qui en font la demande, dès lors que ces entités ou collectivités manifestent leur volonté d'engagement dans la Francophonie et que l'usage de la langue française est attesté sur leur territoire.

Ces dispositions sont applicables sous réserve de l'accord de l'Etat dont relèvent ces entités ou collectivités.

Le statut d'invité spécial ne concerne que le Sommet. Il est accordé à l'occasion de chaque Sommet et n'est donc pas reconductible automatiquement.

Les demandes formulées par les entités ou les collectivités territoriales précitées sont appréciées selon la procédure prévue dans le présent document.

Les invités spéciaux assistent à la séance inaugurale du Sommet, ainsi qu'aux séances consacrées au volet coopération. Ils n'ont pas voix délibérative et siègent dans la salle de façon distincte.

Ils sont également invités à participer aux manifestations sociales et culturelles. Ils reçoivent les documents du Sommet.

L'OIF pourra développer avec leurs autorités des contacts occasionnels et privilégiés, afin de contribuer à mettre en oeuvre des programmes particuliers de soutien à la langue française ainsi que pour favoriser leur participation, sur une base volontaire, à certains programmes de coopération.

CHAPITRE II: PROCEDURES D'ADHESION

Toute nouvelle demande d'adhésion en qualité d'observateur ou de membre associé doit être introduite par une lettre du chef de l'Etat ou du gouvernement intéressé, adressée par les voies diplomatiques habituelles, au Président en exercice de la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement, c'est-à-dire au chef de l'Etat ou du gouvernement du dernier pays ayant accueilli la Conférence. Cette demande accompagnée d'un dossier circonstancié de candidature doit être déposée au moins six mois avant la tenue du Sommet. Elle est aussitôt communiquée au Secrétaire général de la Francophonie pour instruction.

L'accession à un statut supérieur n'est pas de droit.

Le passage du statut d'observateur au statut de membre associé tout comme celui de membre associé à celui de membre de plein droit nécessite une demande formelle adressée directement au Secrétaire général de la Francophonie, en sa qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie. La demande accompagnée d'un dossier circonstancié doit être déposée dans un délai de six mois avant la tenue du prochain Sommet pour qu'elle puisse être instruite. La procédure suivie est alors identique à celle des nouvelles adhésions.

Le Secrétaire général de l'OIF, en sa qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie, soumet la demande et le dossier à l'examen du Conseil. Celui-ci constitue en son sein une commission ad hoc (dite " Commission sur les demandes d'adhésion ou de modification de statut "), ouverte aux seuls membres de plein droit et chargée de l'instruction des dossiers.

Cette commission établit un rapport détaillé qu'elle soumet au Conseil permanent de la Francophonie. Celui-ci, après examen, adopte un avis destiné à la Conférence ministérielle.

La commission ad hoc peut en tant que de besoin compter sur le rapport d'une mission d'enquête nommée par le Secrétaire général de la Francophonie dans le but d'évaluer sur le terrain le respect des critères d'adhésion.

La Conférence ministérielle formule une recommandation destinée au Sommet, qui est déposée par son Président.

A l'ouverture de ses travaux, le Sommet, sur la base des recommandations de la Conférence ministérielle, délibérant à huis clos et à l'unanimité, décide d'accueillir ou non le nouveau requérant.

Aucun Etat ou gouvernement ne peut accéder au statut de membre de plein droit sans avoir été au préalable membre associé.

CHAPITRE III: CONSTITUTION DES DOSSIERS

A) Pour l'obtention du statut d'Invité spécial

Une demande motivée, adressée au Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie dans les conditions prévues par les procédures d'adhésion du Chapitre II ci-dessus, suffit.

B) Pour l'obtention du statut d'Observateur

La demande de candidature doit être impérativement accompagnée d'un dossier comportant un exposé des motifs.

Toute demande de participation en qualité d'observateur doit se fonder sur une volonté de favoriser le développement de l'usage du français, quel que soit son usage effectif au moment de la demande.

Cette demande doit aussi traduire un intérêt réel pour les valeurs défendues par la Francophonie, pour ses programmes dans le cadre de la coopération multilatérale francophone ainsi que pour les efforts développés en faveur de la concertation francophone dans les organisations intergouvernementales et les grandes manifestations internationales.

C) Pour l'obtention du statut de Membre Associé

La demande doit être impérativement accompagnée d'un dossier comportant un exposé des motifs et tous les éléments d'information qui permettront d'en apprécier la pertinence.

Toute demande d'accession au statut de membre associé doit se fonder sur une démonstration détaillée d'une situation satisfaisante au regard de l'usage du français dans le pays concerné et traduire une réelle volonté d'engagement dans la Francophonie, tant au plan national qu'international, en souscrivant à ses valeurs, telles qu'affirmées par sa Charte et par les Déclarations de ses Sommets et Conférences ministérielles (reprise de l'acquis francophone).

Dans un souci de cohérence, les candidats admis à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage sont invités à présenter une demande d'adhésion à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF), conformément à l'article 11 ae la Charte de la Francophonie.

Par ailleurs, il sera tenu compte de la présence d'établissements adhérents à l'AUF, ainsi que de l'adhésion d'une section du Parlement à l'APF ou de certaines villes à l'AIMF, ou encore de la participation des candidats à la CONFEMEN ou à la CONFEJES.

Parmi les éléments d'information requis pour l'instruction de la demande, il y a lieu de distinguer :

dans l'espace linguistique :

• le statut du français [langue nationale, officielle, d'enseignement, seconde, étrangère la plus favorisée)

• les mesures éventuelles, législatives ou réglementaires, concernant le français

• l'évolution concernant la place du français dans le pays par rapport aux autres langues

• le nombre et le pourcentage de francophones estimés

• l'existence d'une structure spécifique chargée de l'action en faveur du français

• la présence d'associations oeuvrant en faveur de la langue française

dans l'espace pédagogique :

• la scolarisation en français (auand celui-ci n 'est pas langue première)

• le nombre total d'élèves et d'heures d'enseignement du et en français aux niveaux primaire, secondaire et supérieur

• la scolarisation dans d'autres langues internationales

• la présence de filières francophones dans l'enseignement supérieur

• la présence de départements de langue française

• l'estimation du nombre d'étudiants nationaux poursuivant leurs études dans les pays francophones

• l'estimation du nombre d'enseignants et d'assistants de français en provenance de pays francophones

• l'utilisation d'un enseignement francophone à distance

• l'indication de réformes éducatives concernant l'enseignement du français mises en application ou en passe de l'être

• la situation de l'édition scolaire en français

• l'existence de partenariats entre établissements d'enseignement du pays et des établissements d'enseignement de pays francophones

• le volume de bourses à destination d'établissements francophones à l'étranger ou de bourses de stages pour des formations courtes.

dans l'espace culturel :

• les manifestations francophones les plus marquantes (littérature, théâtre, musique, arts de la rue, cinéma, multimédias, arts plastiques, rencontres d'auteurs et de créateurs)

• l'existence de centres ou d'instituts culturels francophones

• la circulation des spectacles et expositions francophones

• les programmes et projets de développement culturel menés en bilatéral ou multilatéral francophone

• la collaboration avec des centres culturels francophones étrangers

• l'existence d'un public consommateur d'activités culturelles francophones

• la présence de réseaux d'éditeurs, d'imprimeurs et de distributeurs dans le livre et la presse écrite en français

• l'existence d'un statut des minorités linguistiques et culturelles francophones (reconnaissance et promotion de la langue française)

• l'expression et la présence de la langue française dans l'espace public (médias, événements culturels, débats de société)

• l'émergence d'auteurs écrivant directement en français

dans l'espace de communication :

• les principaux titres de la presse écrite en langue française importés dans le pays

• les principaux titres de la presse écrite édités dans le pays

• l'indication des principaux points de vente (hôtels, aéroports, librairies, kiosques)

• la vitalité de la presse francophone

• la captation de chaînes de radio en langue française

• les programmes des chaînes n 'émettant que partiellement en français (contenu)

• l'évolution du paysage radiophonique francophone

• la réception ae chaînes de télévision en langue française

• le contenu des chaînes n 'émettant que partiellement en français

• les hôtels équipés pour la réception de chaînes francophones (câble et satellite)

• les modifications majeures intervenues dans le paysage audiovisuel (dans un sens

• favorable ou défavorable au développement de la langue française et de la francophonie, création ou suppression de programmes en langue française, accès à de nouvelles chaînes)

• l'existence d'accords de coopération (formation du personnel, aide technique et en matériel) et de coproduction avec des pays francophones

• l'état de la législation du pays concernant la liberté de la presse et de l'audiovisuel.

dans l'espace économique :

• les investissements directs en provenance de pays francophones

• les grands contrats signés récemment avec des pays francophones

• les accords commerciaux et de protection des investissements avec des pays francophones

• les importations de pays francophones et exportations vers des pays francophones

• l'organisation de la concertation dans le cadre de l'OMC avec d'autres pays francophones

• l'évolution de la pratique des langues dans les entreprises

• la solidarité envers les pays en développement.

dans l'espace politique et juridique :

• l'évolution de la démocratie et de l'Etat de droit

• l'existence de services officiels chargés du suivi des questions de droits de l'Homme

• la signature ou ratification de traités ayant le droit comme champ d'application

• les programmes importants de coopération juridique avec des pays francophones

pour le rayonnement de la Franco­phonie :

• l'initiative la plus réussie en matière de promotion de la Francophonie

• l'attachement à la promotion de la diversité culturelle

• les manifestations centrées sur la Francophonie

dans l'espace associatif :

• la présence d'associations locales qui se réfèrent explicitement à la langue française ou à la Francophonie (regroupements professionnels, associations de femmes et de jeunes)

• l'affiliation de ces associations à des associations internationales francophones

• les principales évolutions concernant la vie associative francophone

• la présence du français dans les loisirs et sur les lieux publics.

au plan international et multilatéral:

• la reprise de l'acquis francophone

• la participation effective et régulière à la concertation francophone dans les Organisations internationales ou dans les grandes Conférences ou Sommets mondiaux et régionaux

• la participation à des groupes d'Ambassadeurs francophones auprès des Organisations internationales

• l'engagement de principe d'utiliser la langue française dans les enceintes internationales, lorsque la langue nationale de l'Etat membre n'est pas reconnue comme langue de travail.

D) Pour l'obtention du statut de Membre de plein droit

Le membre associé fera rapport annuellement au Conseil permanent de la Francophonie en fonction des éléments d'appréciation figurant sous la lettre C qui précède.

L'accès du membre associé au statut de membre à part entière n'est pas de droit. La demande formelle de changement de statut devra faire apparaître les progrès et les avancées substantielles accomplis par rapport à la situation présentée au moment de l'obtention du statut de membre associé. Ces progrès et ces avancées devront refléter un engagement accru du membre associé dans la concertation et la coopération francophones, ainsi qu'un usage en progrès de la langue française.

Frankofonijas Statūti

pieņemti Frankofonijas Ministru konferencē

Antananarivo, 2005.gada 23.novembrī

Ievads

Frankofonijai ir jāievēro vēsturiskās pārmaiņas un ievērojamā politiskā, ekonomiskā, tehnoloģiju un kultūras attīstība, kas iezīmējusi XXI gadsimtu, lai nostiprinātu savu klātbūtni un lietderību pasaulē, kas ciena kultūru un valodu dažādību un kurā franču valoda un universālās vērtības attīstās, sniedzot savu ieguldījumu oriģinālā, daudzpusīgā darbībā un solidāras starp­tautiskas kopienas veidošanā.

Šodien franču valoda ir vērtīgs kopējs mantojums, kas veido Frankofonijas, kā daudzskaitliska un daudzveidīga kopuma pamatu. Franču valoda, tā ir arī iespēja piekļūt mūsdienīgai pasaulei, komunikācijas, pārdomu un radošs līdzeklis, kas veicina pieredzes apmaiņu.

To vēsturi, kurai pateicoties franciski runājošā sabiedrības daļa eksistē un attīstās, veido valstu un valdību vadītāju redzējums, to daudzo cīnītāju par frankofonijas lietu, daudzskaitlisko privāto un sabiedrisko organizāciju redzējums, kuras iestājas par franču valodas prestižu, kultūru savstarpējo dialogu un dialoga kultūru.

To veido arī Kultūras un tehniskās sadarbības aģentūra, vienīgā Frankofonijas starpvaldību organizācija, ko nodibināja Niamejas Konvencija 1970. gadā, pārdēvējot to par Frankofonijas aģentūru pēc tās Statūtu pārskatīšanas Hanojā, 1997. gadā.

Lai piešķirtu Frankofonijai pilnvērtīgu politisku dimensiju, valstu un valdību vadītāji saskaņā ar 1995. gadā Kotonū pieņemto lēmumu ievēlēja Ģenerālsekretāru kā frankofonās institucionālās sistēmas stūrakmeni, turklāt Ministru konference 1998. gadā, Bukarestē, akceptēja Pastāvīgās komisijas lēmumu pieņemt nosaukumu "Starptautiskā Frankofonijas organizācija".

2004. gadā, Vagadugu, sava X Samita laikā, valstu un valdību vadītāji pieņēma jaunus stratēģiskus uzdevumus Frankofonijas sakarā, kā arī lēmumu pabeigt institucionālo reformu, lai veiksmīgi noformētu Starptautiskās Frankofonijas organizācijas juridisko statusu un precizētu Ģenerālsekretāra darbības pilnvaras.

Tāds ir šo Statūtu mērķis, kas piešķir KTSA (Kultūras un tehniskās sadarbības aģentūra), vēlāk Frankofonijas aģentūrai, nosaukumu Starptautiskā Frankofonijas organizācija.

I nodaļa: Par mērķiem

1.pants: Mērķi

Frankofonija, apzinoties saites, ko starp tās biedriem rada kopējas franču valodas lietošana un līdz ar to pieeja universālām vērtībām un vēloties tās izmantot miera, sadarbības, solidaritātes un ilgstošas attīstības labā, uzstādījusi sekojošus mērķus: veicināt demokrātijas ieviešanu un attīstību, konfliktu novēršanu, pārvaldīšanu un risināšanu, sniegt atbalstu tiesiskai valstij un cilvēktiesību ievērošanai; veicināt kultūru un civilizāciju dialogu; veicināt tautu tuvināšanos, tām savstarpēji iepazīstoties un stiprinot starp tām solidāras saites, izmantojot daudzpusējas sadarbības formas nolūkā veicināt to ekonomikas uzplaukumu; sekmēt izglītības un profesionālās apmācības nodrošināšanu. Samits var paredzēt Frankofonijai arī citus mērķus.

Frankofonija ciena valstu suverenitāti, to valodas un kultūru. Tā ievēro visstingrāko neitralitāti valstu iekšpolitikas jautājumos.

Šo Statūtu institūcijas, jautājumos, kas uz tām attiecas, sekmē minēto mērķu realizāciju saskaņā ar minētajiem principiem.

II nodaļa: Par institūciju organizāciju

2.pants: Institūcijas un operatori

Frankofonijas institūcijas ir:

1. Frankofonijas instances:

- Franciski runājošo valstu un valdību vadītāju konference, turpmāk "Samits";

- Frankofonijas Ministru konference, turpmāk "Ministru konference";

- Frankofonijas Pastāvīgā padome, turpmāk "Pastāvīgā padome".

2. Frankofonijas Ģenerālsekretārs.

3. Starptautiskā Frankofonijas organizācija (SFO).

4. Frankofonijas Parlamentārā asambleja (FPA), kas ir Frankofonijas konsultatīvā Asambleja.

5. Samita atzīti tiešie operatori, kuri savas kompetences jomās sekmē Frankofonijai izvirzīto mērķu realizēšanu, kā tas noteikts šajos Statūtos:

- Frankofonijas universitātes aģentūra (FUA);

- TV5, starptautiskā frankofonijas televīzija;

- Aleksandrijas Senghor universitāte;

- Starptautiskā mēru un atbildīgo par daļēji vai pilnībā franciski runājošo galvaspilsētu un metropoļu asociācija (SMFA).

6. Pastāvīgās ministru konferences: Franciski runājošo valstu Izglītības ministru konference (Confémen) un Franciski runājošo valstu Jaunatnes un sporta ministru konference (Conféjes).

3.pants: Samits

Samits, Frankofonijas augstākā instance, kurā apvienojas franciski runājošo valstu un valdību vadītāji. Samits notiek ik pēc diviem gadiem.

To līdz nākamajam Samitam vada tās valsts vai valdības vadītājs, kura organizējusi pēdējo Samitu.

Samits lemj par jaunu pilntiesīgu locekļu, asociēto locekļu un novērotāju uzņemšanu SFO.

Samits nosaka Frankofonijas vadlīnijas, lai nodrošinātu tās prestižu pasaulē.

Tā pieņem jebkuru rezolūciju, ko uzskata par nepieciešamu Frankofonijas veiksmīgai darbībai un tās mērķu realizēšanai.

Tā ievēl Ģenerālsekretāru saskaņā ar šo Statūtu 6. pantu.

4.pants: Ministru konference

Ministru konferences sastāvā ir visi Samita dalībnieki. Katru dalībnieku pārstāv Ārlietu ministrs vai Frankofonijas lietu ministrs, vai tā pilnvarota persona. Frankofonijas Ģenerālsekretārs piedalās Ministru konferencē, bet bez balsošanas tiesībām.

Ministru konferenci vada tās valsts Ārlietu ministrs vai Frankofonijas lietu ministrs, kura organizējusi Samitu, laika posmā vienu gadu pirms un vienu gadu pēc tās.

Ministru konference pauž savu viedokli par Frankofonijas daudzpusējās sadarbības galvenajiem virzieniem.

Ministru konference sagatavo Samitu. Tā pārrauga Samita laikā pieņemtos lēmumus un uzņemas šajā sakarā jebkuru iniciatīvu. Tā pieņem SFO budžetu un nodrošina SFO finanšu saistības, kā arī Vienotā Daudzpusējā Fonda (VDF) līdzekļu sadalījumu.

Ministru konference ieceļ SFO un VDF Auditoru. Pēc dalībvalsts vai tās valdības pieprasījuma Ministru konference pieprasa Ģenerālsekretāram sniegt pilnu informāciju par Fonda izmantošanu.

Ministru konference izstrādā nosacījumus, kas jāievēro operatoru auditoriem, sadarbojoties ar SFO un VDF Auditoru.

Ministru konference iesaka Samitam jaunus biedrus, jaunus asociētos biedrus vai novērotājus, kā arī viņu tiesību un pienākumu raksturu.

Ministru konference nosaka SFO statūtos paredzēto iemaksu lielumu.

Ministru konference var lemt par SFO mītnes pārcelšanu uz citu vietu.

Ministru konference ieceļ likvidatorus.

Ministru konference dibina jebkuru papildus struktūru, kas nepieciešama SFO sekmīgai darbībai.

Ministru konferences darbības nosacījumus precizē tās Iekšējais reglaments.

5.pants: Frankofonijas Pastāvīgā padome

Pastāvīgā padome ir instance, kuras pienākumos ietilpst Samita sagatavošana un norise Ministru konferences pakļautībā.

Pastāvīgajā padomē ietilpst valstu vai valdību vadītāju - Samita locekļu - akreditētie personiskie pārstāvji.

Pastāvīgo padomi vada Frankofonijas Ģenerālsekretārs. Viņš pauž savu viedokli par padomes priekšlikumiem un atbalsta to savu pilnvaru robežās.

Frankofonijas Pastāvīgās padomes pienākumos ietilpst:

- rūpēties par Ministru konferencē pieņemto lēmumu izpildi;

- izskatīt priekšlikumus par Vienotā Daudzpusējā Fonda (VDF) līdzekļu sadali, kā arī par līdzekļu piešķiršanas lēmumu izpildi;

- izskatīt SFO finansiālās saistības un budžeta prognozes;

- izskatīt un pieņemt Ministru konferences sanāksmēm paredzēto dienas kārtības darba variantu;

- sagatavot ziņojumu Ministru konferencei saistībā ar lūgumiem par uzņemšanu vai statusa maiņu;

- pildīt savu vadītāja, koordinatora un arbitra lomu, kam Padomes rīcībā ir sekojošas komisijas: politiskā komisija, ekonomikas komisija, sadarbības un programmēšanas komisija, kā arī administratīvā un finanšu komisija. Minētās komisijas vada dalībvalsts valsts vai valdības pārstāvis, kuru nozīmē Padome pēc attiecīgās komisijas priekšlikuma;

- pieņemt personāla statusa un finanšu noteikumus;

- izskatīt un pieņemt programmas plānošanas projektus;

- uzsākt operatoru programmu izvērtēšanu;

- iecelt finanšu Kontrolieri;

- pildīt jebkuru citu uzdevumu, ko Padomei uztic Ministru konference.

Ģenerālsekretārs sasauc Pastāvīgo padomi tik bieži, cik nepieciešams.

Padomes darbības nosacījumus precizē tās Iekšējais reglaments.

6.pants: Ģenerālsekretārs

Frankofonijas Ģenerālsekretārs vada Sadarbības padomi. Viņš tiek pārstāvēts operatoru instancēs. Viņš vada Starptautisko Frankofonijas organizāciju.

Ģenerālsekretāru ievēl valstu un valdību vadītāji uz četriem gadiem. Viņa mandātu var pagarināt. Viņš atrodas instanču pakļautībā.

Ģenerālsekretāra statusam ir starptautisks raksturs. Ģenerālsekretārs neprasa un nesaņem instrukcijas vai atlīdzību ne no vienas valdības vai ārēja varas orgāna.

Viņš ir atbildīgs par visu Frankofonijas instanču Sekretariāta darbu sesiju laikā, kurās viņš piedalās.

Viņš vada Pastāvīgo padomi, kuras dienas kārtību viņš sagatavo. Viņš nepiedalās balsošanā. Viņš pārrauga pieņemto lēmumu izpildi, par ko viņš atskaitās.

Ģenerālsekretārs ir SFO oficiālais pārstāvis. Šajā statusā viņš pārstāv Organizāciju un paraksta starptautiskas vienošanās. Viņš var deleģēt savas pilnvaras citai personai.

Ģenerālsekretārs atskaitās Samitā par sava mandāta pildīšanas laiku.

Ģenerālsekretārs pieņem darbā personālu un nosaka izdevumu apjomu. Viņš ir atbildīgs par SFO administrēšanu un budžetu, kura pārvaldi var deleģēt citai personai.

Ģenerālsekretārs ir atbildīgs par Samita pieprasītās Nozaru ministru konferenču organizēšanu un norisi.

7. pants: Politiskās funkcijas

Ģenerālsekretārs nosaka Frankofonijas rīcības politiku un ir tās viedokļa paudējs un oficiālais pārstāvis starptautiskā līmenī.

Viņš izmanto savas privilēģijas, respektējot tobrīd Samitā esošā prezidenta un Ministru konferences prezidenta privilēģijas.

Ģenerālsekretārs ir pastāvīgi informēts par demokrātisko procesu, tiesību un brīvību praktisko stāvokli frankofonijas zonā.

Steidzamības gadījumā Ģenerālsekretārs sasauc Pastāvīgo padomi un atkarībā no situācijas nopietnības informē Ministru konferences prezidentu par krīžu vai konfliktu situāciju, kurā var būt vai ir iesaistītas dalībvalstis. Viņš sniedz priekšlikumus par specifiskiem pasākumiem, kas domāti šādu situāciju novēršanai, pārvaldīšanai un risināšanai, pēc iespējas sadarbojoties ar citām starptautiskām organizācijām.

8.pants: Funkcijas sadarbības jomā

Ģenerālsekretārs saskaņā ar Samita darbības virzienu iesaka instancēm daudzpusējās frankofonās sadarbības prioritāros virzienus. Viņš izstrādā priekšlikumus sadarbībā ar operatoriem.

Viņš iesaka VDF sadalījumu un pieņem budžeta un finanšu lēmumus, kas uz to attiecas.

Ģenerālsekretārs ir atbildīgs par VDF finansētās daudzpusējās frankofonās sadarbības organizēšanu.

Pildot savas funkcijas un pēc konsultācijām ar FPP (Frankofonijas Pastāvīgo padomi), Ģenerālsekretārs ieceļ Administratoru, kura pienākums ir izpildīt, organizēt un vadīt daudzpusējo starpvaldību sadarbību, kā arī nodrošināt viņam pakļauto administratīvo un finanšu lietu pārvaldīšanu. Administrators iesaka Ģenerālsekretāram SFO sadarbības programmas, kas izstrādātas saskaņā ar Samita lēmumiem. Viņš ir atbildīgs par to realizēšanu. Viņš piedalās instanču darbā. Viņš piedalās starptautisko nevalstisko organizāciju konferenču sagatavošanā, kā arī ir atbildīgs par Samita pieprasītās un SFO uzticētās Nozaru ministru konferenču organizēšanu un norisi. Administratoru ieceļ uz četriem gadiem, un viņa pilnvaras var tikt pagarinātas. Viņš pilda savas funkcijas, ko viņam deleģējis Ģenerālsekretārs.

Ģenerālsekretārs novērtē frankofonās starpvaldību sadarbības norisi saskaņā ar noteiktajiem darbības virzieniem. Viņš pārrauga programmu un visa operatoru kopuma darbības saskaņotību.

Šajā sakarā viņš vada Sadarbības padomi, kurā ietilpst SFO Administrators, atbildīgie par operatoru, kā arī par FPA darbu. Viņš pilda savas funkcijas objektīvi, izsvērti un pamatoti. Sadarbības padome pastāvīgi nodrošina operatoru sadarbības programmu konsekvenci, to savstarpēju papildināšanu un spēku apvienošanu.

9.pants: Starptautiskā frankofonijas organizācija

Kultūras un tehniskās sadarbības aģentūra, kas dibināta 1970.gada 20.martā saskaņā ar Niamejas Konvenciju un pārdēvēta par Frankofonijas aģentūru, tiek nosaukta par "Starptautisko Frankofonijas organizāciju".

Starptautiskā Frankofonijas organizācija ir juridiska persona ar starptautiskām publiskām tiesībām un tai ir tiesībspēja.

SFO ir tiesīga slēgt līgumus, iegādāties, atsavināt visa veida kustamos un nekustamos īpašumus, celt prasību tiesā, kā arī saņemt ziedojumus, novēlējumus un pabalstus no valdībām, valsts vai privātām iestādēm, vai privātpersonām.

SFO ir Ģenerālsekretāra pilnvaru juridiskā un administratīvā mītne.

SFO pilda visus izpētes, informācijas, koordinācijas un rīcības uzdevumus. Tā ir tiesīga veikt jebkuru nepieciešamo darbību nosprausto mērķu realizēšanai.

SFO sadarbojas ar dažādām starptautiskām un reģionālām organizācijām saskaņā ar atzītām daudzpusējās sadarbības formām un principiem.

SFO personāls kopumā darbojas saskaņā ar iekšējiem statūtiem un personāla reglamentu, kas savukārt izriet no finanšu reglamenta. Personāla statusam ir starp­tautisks raksturs.

Starptautiskās Frankofonijas organizācijas mītne atrodas Parīzē.

10.pants: Valstis un valdības SFO locekļi, asociētie locekļi un novērotāji

Niamejas konvencijas dalībvalstis, ir SFO locekles. Turklāt šie Statūti nav pretrunā ar situāciju attiecībā uz valstu un valdību dalību Starptautiskās Frankofonijas organizācijas instancēs, kā arī Frankofonijas aģentūras instancēs.

Jebkura valsts, kas nav Konvencijas dalībvalstis, kā tas paredzēts tās 4. un 5. pantā, kļūst par SFO locekli, ja tā saņēmusi atļauju piedalīties Samitā.

Cienot dalībvalstu suverenitāti un starp­tautisko kompetenci, jebkura valdība var tikt uzņemta kā dalībniece SFO institūcijās, darbībā un programmās, ja vien to akceptējusi dalībvalsts, kuras teritorijā attiecīgā valdība vēlas darboties un saskaņā ar nosacījumiem, par kuriem tā vienojusies ar šīs dalībvalsts valdību.

SFO locekļu, asociēto locekļu un novērotāju tiesības un pienākumi ir noteikti dokumentā "Iestāšanās statuss un nosacījumi franciski runājošo valstu un to valdību vadītāju konferencē".

Jebkurš loceklis var izstāties no SFO, informējot par to tās valsts valdību, kura dotajā brīdī pilda Samita prezidentūras funkcijas, vai tās valsts valdību, kurā atrodas SFO mītne, vismaz sešus mēnešus pirms tuvākā Samita. Izstāšanās stājas spēkā sešu mēnešus pēc šāda pieteikuma saņemšanas.

Tomēr attiecīgajam loceklim ir jānosedz tam noteiktās biedru naudas summa pilnā apmērā.

11.pants: SFO Pastāvīgās pārstāvniecības

Pēc Ģenerālsekretāra priekšlikuma, Ministru konference var izveidot pārstāvniecības dažādos Frankofonijas zonas ģeogrāfiskajos reģionos un pie starptautiskām institūcijām, kā arī izsvērti lemt par šo pārstāvniecību atrašanās vietu, sastāvu, funkcijām un finansēšanas veidu.

III Nodaļa: Dažādi jautājumi

12.pants: Par starptautisko nevalstisko organizāciju un sabiedrisko organizāciju konferenci

Saskaņā ar Ministru konferencē pieņemtajām direktīvām ik pēc diviem gadiem Ģenerālsekretārs sasauc starptautisko nevalstisko organizāciju un sabiedrisko organizāciju konferenci.

13.pants: Valoda

Frankofonijas institūciju un operatoru oficiālā un darba valoda ir franču valoda.

14.pants: Statūtu interpretācija

Jebkurš lēmums par šo Statūtu interpretāciju tiek pieņemts Frankofonijas Ministru konferencē.

15.pants: Statūtu pārskatīšana

Ministru konference ir tiesīga papildināt šos Statūtus.

Valsts valdība, kuras teritorijā atrodas SFO mītne, nosūta ziņojumu visām dalībvalstīm, kā arī Ģenerālsekretāram, par katru iesniegto šo Statūtu grozījumu.

16.pants: Darbības pārtraukšana

SFO darbība tiek pārtraukta, ja:

- visas Konvencijas dalībvalstis, iespējams ar vienu izņēmumu, Konvenciju denonsē;

- Frankofonijas ministru konference nolemj pārtraukt SFO darbību.

Darbības pārtraukšanas gadījumā SFO turpina darboties tikai līdz tās likvidācijas beigām, un tās īpašumu likvidē likvidatori, kas iecelti saskaņā ar 4. pantu, kas nodarbosies ar SFO aktīvu realizāciju un tās pasīvu dzēšanu. Aktīvais vai pasīvais saldo tiks proporcionāli sadalīts starp attiecīgajiem ieguldītājiem.

17.pants: Stāšanās spēkā

Šie Statūti stājas spēkā no tā brīža, kad to pieņēmusi Frankofonijas ministru konference.

STARPTAUTISKĀ FRANKOFONIJAS ORGANIZĀCIJA

IESTĀŠANĀS STATUSS UN NOSACĪJUMI FRANCISKI RUNĀJOŠO VALSTU UN TO VALDĪBU VADĪTĀJU KONFERENCĒ

(dokuments pieņemts Beirutā, Samita laikā - 2002. gada 20. oktobrī)

Šis dokuments, kas satur iestāšanās statusu un nosacījumus franciski runājošo valstu un to valdību vadītāju konferencē un pieņemts Beirutā, Samita laikā 2002. gada 20. oktobrī, aizstāj dokumentu, ko sagatavojusi samitā Kotonū un papildinājusi samitā Hanojā.

I NODAĻA : STATUSS

A) Pilntiesīga locekļa statuss

Pilntiesīgi locekļi piedalās visās Frankofonijas instancēs, proti:

• Frankofonijas Samitā

• Frankofonijas Ministru konferencē

• Frankofonijas Pastāvīgajā padomē.

Pilntiesīgi locekļi tāpat ņem dalību:

• Frankofonijas Nozaru ministru konferencēs,

• Frankofonijas Pastāvīgās padomes komisijās (Politiskā komisija, Ekonomikas komisija, Sadarbības komisija).

Vienīgi pilntiesīgi locekļi var:

• iesniegt savas kandidatūras uz brīvajiem amatiem Frankofonijas institūcijās;

• izvirzīt savu kandidatūru instanču sanāksmju uzņemšanai (Samits, Frankofonijas Ministru konference un Frankofonijas Pastāvīgā padome);

• piedalīties balsošanā augstāk minētajās instancēs.

B) Asociētā locekļa statuss

Asociētie locekļi piedalās sekojošās instancēs:

• Samitā, nepiedaloties debatēs; tomēr, saņemot prezidentūras piekrišanu asociētie locekļi var sniegt ziņojumu,

• Ministru konferencē, ar tādiem pašiem noteikumiem.

Asociētie locekļi sēž pie galda īpaši norādītās vietās.

Tie nepiedalās minēto instanču slēgtajās sēdēs.

Asociētie locekļi piedalās:

• Frankofonijas Pastāvīgās padomes (FPP) un tās komisiju sēdēs, ar balsstiesībām.

Asociētie locekļi nepiedalās FPP slēgtajās sēdēs.

Asociētos locekļus var uzaicināt piedalīties citos Frankofonijas pasākumos: nozaru ministru konferencēs, kolokvijos, ekspertu sanāksmēs, utt.

Asociētie locekļi saņem nekonfidenciālu informāciju un dokumentāciju, ko izplata instanču Sekretariāts.

Asociētie locekļi var brīvprātīgi sniegt atbalstu frankofonās daudzpusējās sadarbības finansēšanai VDF ietvaros.

Asociētie locekļi nevar izvirzīt savu kandidatūru Frankofonijas instanču sanāksmju uzņemšanai (Samits, Frankofonijas Ministru konference un Frankofonijas Pastāvīgā padome).

Lai saņemtu asociētā locekļa statusu, ir nepieciešama atbilstība stingri izvirzītiem noteikumiem. Tas attiecas uz Valstīm un valdībām, kur franču valoda jau ir viena no oficiālajām valodām vai to plaši pielieto ikdienā un kurām ir tuvas Frankofonijas vērtības.

C) Novērotāja statuss

Novērotāji piedalās sekojošās instancēs:

Samitā, nepiedaloties debatēs;

• Ministru konferencē, ar tādiem pašiem noteikumiem. Tomēr, saņemot prezidentūras piekrišanu novērotāji var sniegt ziņojumu.

Novērotāji nepiedalās:

• Frankofonijas Pastāvīgās padomes (FPP) sesijās, ne tās komisiju sēdēs.

Novērotāji tāpat nepiedalās jebkurās Frankofonijas instanču slēgtajās sēdēs.

Novērotāji sēž zālē īpaši norādītās vietās.

Novērotāji var tikt uzaicināti piedalīties citos Frankofonijas pasākumos: nozaru ministru konferencēs, kolokvijos, ekspertu sanāksmēs, utt.

Novērotāji var brīvprātīgi sniegt atbalstu frankofonās daudzpusējās sadarbības finansēšanai Vienotā daudzpusējā fonda (VDF) ietvaros.

Novērotāji nevar izvirzīt savu kandidatūru Frankofonijas instanču sanāksmju uzņemšanai (Samits, Frankofonijas Ministru konference un Frankofonijas Pastāvīgā padome).

Novērotāji saņem nekonfidenciālu informāciju un dokumentāciju, ko izplata instanču Sekretariāts.

Novērotāja statuss var tikt piešķirts Valstij vai valdībai.

Rūpējoties par frankofonās kopienas paplašināšanas iespējām, uzskatot to par vienu no galvenajiem Frankofonijas mērķiem, novērotāja statuss tiek piešķirts uz mūžu.

D) Īpašā viesa statuss

Īpašā viesa statuss attiecas uz nesuverēnām teritoriālām vienībām vai ļaužu kopām - no Valstīm, kuras nav Frankofonijas dalībvalstis - kas izsaka šādu lūgumu, ja vien šīs vienības vai ļaužu kopas paudušas savu gribu iesaistīties Frankofonijas kustībā un viņu apdzīvotajā teritorijā patiešām tiek lietota franču valoda.

Šie noteikumi ir piemērojami vienīgi ar tās valsts piekrišanu, kuras teritorijā atrodas šīs teritoriālās vienības vai ļaužu kopas.

Īpašā viesa statuss neattiecas uz Samitu. Tomēr jautājumu par piedalīšanos tajā var izskatīt uz katru Samitu atsevišķi, un šāds lēmums automātiski neatjaunojas.

Lūgumi, ko izteikušas augstāk minētās teritoriālās vienības vai ļaužu kopas, tiek izvērtēti saskaņā ar šajā dokumentā paredzēto procedūru.

Īpašie viesi piedalās samita atklāšanas sēdē, kā arī sēdēs, kurās tiek izskatīti sadarbības jautājumi. Īpašajiem viesiem nav balsstiesību, un viņi sēž zālē atsevišķi norādītās vietās.

Īpašie viesi tāpat tiek aicināti piedalīties sociālos un kultūras pasākumos.

Viņi saņem Samita dokumentus.

SFO vajadzētu attīstīt ar šo teritoriālo vienību un ļaužu kopu atbildīgajām personām gadījuma un privileģētus kontaktus, lai veicinātu īpašu palīdzības programmu ieviešanu franču valodas atbalstīšanai, kā arī veicinātu viņu piedalīšanos uz brīvprātības principa zināmās sadarbības programmās.

II NODAĻA: UZŅEMŠANAS PROCEDŪRAS

Jebkuru jaunu lūgumu par uzņemšanu novērotāja vai asociētā locekļa statusā ievada ieinteresētās valsts vai valdības vadītāja vēstule, kas parastā diplomātiskā ceļā tiek nogādāta Prezidentam, kurš tobrīd ir valsts un valdības vadītāju konferences priekšgalā, proti, tās valsts vai valdības vadītājam, kura pēdējā rīkojusi Konferenci. Šis lūgums kopā ar kandidāta detalizētu lietu ir jāiesniedz vismaz sešus mēnešus pirms samita norises laika. Šis lūgums iespējami ātri tiek nosūtīts Frankofonijas Ģenerālsekretāram zināšanai.

Nav tiesību pretendēt uz augstāku statusu.

Lai pārietu no novērotāja statusa uz asociētā biedra statusu, tāpat kā pārejot no asociētā biedra statusa uz pilntiesīga locekļa statusu, ir nepieciešams nosūtīt formālu lūgumu, adresējot to tieši Frankofonijas Ģenerālsekretāram kā Frankofonijas Pastāvīgās padomes priekšsēdētājam. Šis lūgums kopā ar kandidāta detalizētu lietu ir jāiesniedz vismaz sešus mēnešus pirms nākamā samita, lai būtu pietiekami daudz laika tās izskatīšanai. Sekojošā procedūra šajā gadījumā ir identiska tai, kāda ir jauna locekļa uzņemšanas gadījumā.

SFO Ģenerālsekretārs, kā Frankofonijas Pastāvīgās padomes priekšsēdētājs, nodod lūgumu kopā ar kandidāta lietu izskatīšanai Padomē. Padome no sava vidus izveido ad hoc komisiju (tā saucamo "Komisiju jautājumos, kas attiecas uz lūgumiem par uzņemšanu vai statusa maiņu"), kurā var piedalīties tikai pilntiesīgi locekļi, kuru pienākumos ietilpst lietu izskatīšana.

Šī komisija izstrādā detalizētu ziņojumu, kuru iesniedz Frankofonijas Pastāvīgajai padomei. Padome, pēc iepazīšanās ar ziņojumu, pieņem lēmumu, kurš paredzēts izskatīšanai Ministru konferencē.

Ad hoc komisija vajadzības gadījumā var izmantot Frankofonijas Ģenerālsekretāra pieprasīto speciālā uzdevuma informāciju, kas savākta nolūkā novērtēt uz vietas, cik lielā mērā situācija atbilst izvirzītajiem kritērijiem.

Ministru konference izstrādā rekomendāciju, kuru tās priekšsēdētājs nodod tālāk uz Samitu.

Samita sākuma posmā, Samits, balstoties uz Ministru konferences sniegtajām rekomendācijām, slēgtā sēdē un pēc vienprātības principa, lemj par jaunā prasītāja uzņemšanu vai neuzņemšanu.

Neviena valsts vai valdība nevar pretendēt uz pilntiesīga locekļa statusu, ja tā pirms tam nav bijusi asociētā locekle.

III NODAĻA: LIETAS SAGATAVOŠANA

A) Lai saņemtu Īpašā viesa statusu

Pietiek ar motivētu lūgumu, kas adresēta Starptautiskās Frankofonijas organizācijas Ģenerālsekretāram, ievērojot noteikumus, kas paredzēti augstāk aprakstītajā uzņemšanas procedūrā II Nodaļā.

B) Lai saņemtu Novērotāja statusu

Kandidāta lūgumam obligāti jāpievieno lieta ar motīvu izklāstu.

Jebkura lūguma pamatā par novērotāja statusa piešķiršanu jābūt stingrai gribai veicināt franču valodas lietošanas tālāku attīstību, lai kāds arī nebūtu tās lietošanas līmenis lūguma iesniegšanas brīdī.

Šim lūgumam arī jāpauž patiesa interese par tām vērtībām, kuras aizstāv Frankofonijas kustība un šīs kustības programmām daudzpusējās frankofonās sadarbības ietvaros, kā arī par frankofono sadarbību starpvaldību organizācijās un lielos starptautiskos pasākumos.

C) Lai saņemtu Asociētā locekļa statusu

Kandidāta lūgumam obligāti jāpievieno lieta ar pamatojuma izklāstu un visiem informācijas elementiem, kas palīdzēs novērtēt atbilstību.

Jebkura lūguma pamatā par asociētā locekļa statusa piešķiršanu jābūt detalizētam apmierinošas situācijas izklāstam attiecībā uz franču valodas lietošanu attiecīgajā valstī, paužot reālu gribu iesaistīties Frankofonijas kustībā, kā nacionālajā, tā arī starptautiskajā līmenī, parakstoties zem tās vērtībām, kā to paredz tās Statūti un tās Samita un Ministru konferenču pieņemtās deklarācijas (acquis francophone pārņemšana).

Ievērojot konsekvenci, kandidāti, kas pielaisti franču valodā runājošo valstu vadītāju un valdību konferencē, tiek lūgti iesniegt savu lūgumu par uzņemšanu Frankofonijas Starpvaldību aģentūrā (FSA), saskaņā ar Frankofonijas Statūtu 11. pantu.

Šajā sakarā tiks novērtētas iestādes - FUA biedres, kādas Parlamenta nodaļas piederība FPA vai zināmu pilsētu piederība SMFA, vai kandidātu dalība CONFEMEN (Franciski runājošo valstu Izglītības ministru konferencē) vai CONFEJES (Franciski runājošo valstu Jaunatnes un Sporta ministru konferencē).

Informācijas elementi, kas paredzēti lūguma sastādīšanai :

valodas laukā:

• franču valodas statuss (nacionālā, oficiālā, apmācības, otrā valoda, visvairāk lietotā svešvaloda)

• iespējami pasākumi, likumdošanas vai reglamentējošie, attiecībā uz franču valodu

• franču valodas evolūcija valstī salīdzinot ar citām valodām

• franču valodā runājošo aptuvenais skaits un procents

• specifiskas struktūras esamība, kuras uzdevums ir veicināt franču valodas izplatību

• asociāciju esamība, kuras darbojas franču valodas labā

pedagoģijas laukā :

• izglītošana franču valodā (kad franču valoda nav pirmā valoda)

• kopējs skolēnu skaits un mācību stundu skaits franču valodas apmācībā un apmācībā franču valodā pamatskolas, vidusskolas un augstākajā līmenī

• izglītošana citās svešvalodās

• frankofono virzienu klātbūtne augstākās izglītības līmenī

• franču valodas nodaļu klātbūtne

• valsts studentu skaits, kuri turpina studijas frankofonajās zemēs

• franču valodas pasniedzēju un asistentu skaits valstī no frankofonajām zemēm

• tālmācības izmantošana franču valodas apmācībā

• norādes uz izglītības reformām sais­tībā ar franču valodas mācīšanu, kas jau veiktas vai iecerētas

• situācija ar mācību grāmatām franču valodā

• partnerattiecību pastāvēšana starp valsts un frankofono valstu mācību iestādēm

• stipendiju apmērs, kas paredzēts studijām frankofonās mācību iestādēs ārzemēs vai stipendiju apmērs īsām stažēšanās programmām.

kultūras laukā:

• nozīmīgākie frankofonie pasākumi (literatūra, teātris, mūzika, ielu māksla, kino, multimediji, plastiskā māksla, tikšanās ar literātiem un māksliniekiem)

• frankofono kultūras centru vai institūtu esamība

• frankofono izrāžu un izstāžu cirkulācija

• kultūras attīstības programmas un projekti sadarbībā ar vienu vai vairākiem frankofoniem partneriem

• sadarbība ar ārvalstu frankofonajiem kultūras centriem

• publikas esamība, kas interesējas par frankofonajām kultūras aktivitātēm

• izdevēju, iespiedēju un distributoru esamība grāmatniecībā un rakstītajā presē franču valodā

• frankofono valodas un kultūras minoritāšu statusa esamība (franču valodas atzīšana un attīstības veicināšana)

• franču valodas klātbūtne un izteiksme publiskajā telpā (mediji, kultūras notikumi, sabiedriskā apspriešana)

• franču valodā rakstošo autoru parādīšanās

komunikāciju laukā:

• galveno, valstī pieejamo, rakstītās preses izdevumu nosaukumi franču valodā

• galveno, valstī izdodamo, rakstītās preses izdevumu nosaukumi

• galveno tirdzniecības punktu adreses (viesnīcas, lidostas, grāmatnīcas, kioski)

• frankofonās preses vitalitāte

• iespēja uztvert radio kanālus franču valodā

• radio kanālu programmas, kas tikai daļēji raida franču valodā (saturs)

• frankofonā radio vides evolūcija

• televīzijas kanālu uztveršana franču valodā

• televīzijas kanālu saturs, kuri tikai daļēji raida franču valodā

• viesnīcas, kurās var uztvert frankofonos kanālus (kabelis un satelīts)

• galvenās izmaiņas audiovizuālajā laukā (pozitīvā un negatīvā nozīmē attiecībā uz franču valodas un frankofonijas attīstību, jaunu programmu radīšanu vai izskaušanu franču valodā, pieeja jauniem kanāliem)

• sadarbības līgumu esamība (personāla apmācība, tehniskā palīdzība un palīdzība ar tehniku) un kopražojumi ar frankofonajām valstīm

• likumdošanas stāvoklis valstī attiecībā uz preses un audiovizuālo līdzekļu brīvību.

ekonomikas laukā:

• tiešās investīcijas no frankofonajām valstīm

• apjomīgi līgumi, kas nesen parakstīti ar frankofonajām valstīm

• tirdzniecības un investīciju aizsardzības līgumi ar frankofonajām valstīm

• preču imports un eksports no un uz frankofonajām valstīm

• kooperācijas organizēšana PTO ietvaros ar citām frankofonijas valstīm

• valodu prakses evolūcija uzņēmumos

• solidaritāte ar attīstības valstīm

juridiskā un politikas laukā:

• demokrātijas attīstība tiesiskā valstī

• oficiālo dienestu esamība, kas seko cilvēktiesību jautājumiem

• līgumu parakstīšana vai ratifikācija, kuros izmantoti tiesību akti

• nozīmīgas juridiskās sadarbības programmas ar frankofonām valstīm

Frankofonijas prestižam:

• vislabāk izdevusies iniciatīva Frankofonijas attīstības veicināšanā

• uzticība kultūras dažādības attīstības veicināšanai

• uz Frankofoniju centrēti pasākumi

asociatīvajā jomā:

• vietējo asociāciju esamība, kuras nepārprotami balsta savu darbību uz franču valodu un Frankofoniju (profesionāli grupējumi, sieviešu un jauniešu asociācijas)

• šo asociāciju uzņemšana starptautiskajās frankofonajās asociācijās

• galvenie attīstības virzieni frankofonajā sabiedriskajā dzīvē

• franču valodas klātbūtne izklaides un sabiedriskajās vietās.

starptautiskajā un daudzpusējā jomā:

• frankofonā acquis pārņemšana

• efektīva un regulāra dalība frankofonajā kooperācijā starptautiskajās organizācijās vai lielās pasaules un reģionālā līmeņa Konferencēs un Samitos

• principiāla apņemšanās izmantot franču valodu starptautiskos forumos, kad dalībvalsts nacionālā valoda nav atzīta par darba valodu.

D) Lai saņemtu Pilntiesīga locekļa statusu

Asociētais loceklis katru gadu iesniedz Frankofonijas Pastāvīgajai padomei gada pārskatu, ņemot par pamatu C sadaļā augstāk minētos punktus.

Asociēta locekļa pāreja uz pilntiesīga locekļa statusu nav likumīga. Formālajam lūgumam pēc statusa maiņas ir jāuzrāda progress un panāktās nozīmīgās pārmaiņas salīdzinājumā ar situāciju asociētā locekļa statusa iegūšanas laikā. Šim progresam un izmaiņām ir jāatspoguļo aizvien pieaugošā asociētā locekļa loma frankofonajā kooperācijā un sadarbībā, kā arī aizvien plašākā franču valodas pielietošanā.