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Charte de la Francophonie
adoptée par la Conférence ministérielle de la
Francophonie
Antananarivo, le 23 novembre 2005
Préambule
La Francophonie doit tenir compte des mutations historiques et des grandes évolutions politiques, économiques, technologiques et culturelles qui marquent le XXIe siècle pour affirmer sa présence et son utilité dans un monde respectueux de la diversité culturelle et linguistique, dans lequel la langue française et les valeurs universelles se développent et contribuent à une action multilatérale originale et à la formation d'une communauté internationale solidaire.
La langue française constitue aujourd'hui un précieux héritage commun qui fonde le socle de la Francophonie, ensemble pluriel et divers. Elle est aussi un moyen d'accès à la modernité, un outil de communication, de réflexion et de création qui favorise l'échange d'expériences.
Cette histoire, grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se développe, est portée par la vision des chefs d'État et de gouvernement et par les nombreux militants de la cause francophone et les multiples organisations privées et publiques qui, depuis longtemps, oeuvrent pour le rayonnement de la langue française, le dialogue des cultures et la culture du dialogue.
Elle a aussi été portée par l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation intergouvernementale de la Francophonie issue de la Convention de Niamey en 1970, devenue l'Agence de la Francophonie après la révision de sa charte à Hanoi, en 1997.
Afin de donner à la Francophonie sa pleine dimension politique, les chefs d'État et de gouvernement, comme ils en avaient décidé à Cotonou en 1995, ont élu un Secrétaire général, clé de voûte du système institutionnel francophone, de même que la Conférence ministérielle, en 1998 à Bucarest, a pris acte de la décision du Conseil permanent d'adopter l'appellation " Organisation internationale de la Francophonie ".
À Ouagadougou, en 2004, réunis en Xe Sommet, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé les nouvelles missions stratégiques de la Francophonie et ont pris la décision de parachever la réforme institutionnelle afin de mieux fonder la personnalité juridique de l'Organisation internationale de la Francophonie et de préciser le cadre d'exercice des attributions du Secrétaire général.
Tel est l'objet de la présente Charte, qui donne à l'ACCT devenue Agence de la Francophonie, l'appellation d'Organisation internationale de la Francophonie.
Titre I: Des objectifs
Article 1: Objectifs
La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour objectifs d'aider: à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l'État de droit et aux droits de l'Homme; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l'essor de leurs économies; à la promotion de l'éducation et de la formation. Le Sommet peut assigner d'autres objectifs à la Francophonie.
La Francophonie respecte la souveraineté des États, leurs langues et leurs cultures. Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure.
Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs et au respect de ces principes.
Titre II: De l'organisation institutionnelle
Article 2: Institutions et opérateurs
Les institutions de la Francophonie sont:
1. Les instances de la Francophonie :
- La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ci-après appelée le " Sommet ";
La Conférence ministérielle de la Francophonie, ci-après appelée "Conférence ministérielle";
- Le Conseil permanent de la Francophonie, ci-après appelé " Conseil permanent".
2. Le Secrétaire général de la Francophonie.
3. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).
4. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui est l'Assemblée consultative de la Francophonie.
5. Les opérateurs directs et reconnus du Sommet, qui concourent, dans les domaines de leurs compétences, aux objectifs de la Francophonie tels que définis dans la présente Charte :
- l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF);
- TV5, la télévision internationale francophone;
- l'Université Senghor d'Alexandrie;
- l'Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF).
6. Les Conférences ministérielles permanentes: la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (Confémen) et la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage (Conféjes).
Article 3: Sommet
Le Sommet, instance suprême de la Francophonie, se compose des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Il se réunit tous les deux ans.
Il est présidé par le chef d'État ou de gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu'au Sommet suivant.
Il statue sur l'admission de nouveaux membres de plein droit, de membres associés et de membres observateurs à l'OIF.
Il définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde.
Il adopte toute résolution qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Francophonie et à la réalisation de ses objectifs.
Il élit le Secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Charte.
Article 4: Conférence ministérielle
La Conférence ministérielle se compose de tous les membres du Sommet. Chaque membre est représenté par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie, ou son délégué. Le Secrétaire général de la Francophonie siège de droit à la Conférence ministérielle, sans prendre part au vote.
La Conférence ministérielle est présidée par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie du pays hôte du Sommet, un an avant et un an après celui-ci.
La Conférence ministérielle se prononce sur les grands axes de l'action multilatérale francophone.
La Conférence ministérielle prépare le Sommet. Elle veille à l'exécution des décisions arrêtées par le Sommet et prend toutes initiatives à cet effet. Elle adopte le budget et les rapports financiers de l'OIF ainsi que la répartition du Fonds multilatéral unique.
La Conférence ministérielle nomme le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU. Sur saisine d'un État membre ou d'un gouvernement participant, la Conférence ministérielle demande au Secrétaire général de fournir toute information concernant l'utilisation du Fonds.
La Conférence ministérielle définit les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes des opérateurs sont appelés à coopérer avec le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU.
La Conférence ministérielle recommande au Sommet l'admission de nouveaux membres et de nouveaux membres associés ou observateurs, ainsi que la nature de leurs droits et obligations.
La Conférence ministérielle fixe les barèmes des contributions statutaires à l'OIF. La Conférence ministérielle peut décider de déplacer le siège de l'OIF. La Conférence ministérielle nomme les liquidateurs.
La Conférence ministérielle crée tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l'OIF.
Les modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle sont précisées dans son Règlement intérieur.
Article 5: Conseil permanent de la Francophonie
Le Conseil permanent est l'instance chargée de la préparation et du suivi du Sommet, sous l'autorité de la Conférence ministérielle.
Le Conseil permanent est composé des représentants personnels dûment accrédités par les chefs d'États ou de gouvernements membres du Sommet.
Le Conseil permanent est présidé par le Secrétaire général de la Francophonie. Il se prononce sur ses propositions et le soutient dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil permanent de la Francophonie a pour missions :
- de veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence ministérielle;
- d'examiner les propositions de répartition du FMU ainsi que l'exécution des décisions d'affectation;
- d'examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'OIF;
- d'examiner et d'adopter l'ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence ministérielle;
- de faire rapport à la Conférence ministérielle sur l'instruction des demandes d'adhésion ou de modification de statut;
- d'exercer son rôle d'animateur, de coordonnateur et d'arbitre. Il dispose à cet effet des commissions suivantes: la commission politique, la commission économique, la commission de coopération et de programmation, et la commission administrative et financière. Ces commissions sont présidées par un représentant d'un État ou d'un gouvernement membre, qu'il désigne sur proposition de la commission concernée;
- d'adopter le statut du personnel et le règlement financier;
- d'examiner et d'approuver les projets de programmation;
- de procéder aux évaluations des programmes des opérateurs;
- de nommer le Contrôleur financier;
- de remplir toute autre mission que lui confie la Conférence ministérielle.
En tant que de besoin, le Secrétaire général réunit le Conseil permanent.
Les modalités de fonctionnement du Conseil permanent sont fixées par son Règlement intérieur.
Article 6: Secrétaire général
Le Secrétaire général de la Francophonie préside le Conseil de coopération. Il est représenté dans les instances des opérateurs. Il dirige l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le Secrétaire général est élu pour quatre ans par les chefs d'État et de gouvernement. Son mandat peut être renouvelé. Il est placé sous l'autorité des instances.
Le statut du Secrétaire général a un caractère international. Le Secrétaire général ne demande ni ne reçoit d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure.
Il est responsable du Secrétariat de toutes les instances de la Francophonie, aux sessions desquelles il assiste.
Il préside le Conseil permanent, dont il prépare l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote. Il veille à la mise en œuvre des mesures adoptées, dont il rend compte.
Le Secrétaire général est le représentant légal de l'OIF. À ce titre, il engage l'Organisation et signe les accords internationaux. Il peut déléguer ses pouvoirs.
Le Secrétaire général rend compte au Sommet de l'exécution de son mandat.
Le Secrétaire général nomme le personnel et ordonne les dépenses. Il est responsable de l'administration et du budget de l'OIF dont il peut déléguer la gestion.
Le Secrétaire général est chargé de l'organisation et du suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet.
Article 7: Fonctions politiques
Le Secrétaire général conduit l'action politique de la Francophonie, dont il est le porte-parole et le représentant officiel au niveau international.
Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence ministérielle.
Le Secrétaire général se tient informé en permanence de l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone.
En cas d'urgence, le Secrétaire général saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, leur gestion et leur règlement, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales.
Article 8: Fonctions en matière de coopération
Le Secrétaire général propose aux instances, conformément aux orientations du Sommet, les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale. Il le fait en concertation avec les opérateurs.
Il propose la répartition du FMU et il ordonne les décisions budgétaires et financières qui y sont relatives.
Le Secrétaire général est responsable de l'animation de la coopération multilatérale francophone financée par le FMU.
Dans l'accomplissement de ces fonctions, il nomme, après consultation du CPF, un Administrateur chargé d'exécuter, d'animer et de gérer la coopération intergouvernementale multilatérale, ainsi que d'assurer, sous son autorité, la gestion des affaires administratives et financières. L'Administrateur propose au Secrétaire général les programmes de coopération de l'OIF qui sont définis dans le cadre des décisions du Sommet. Il est chargé de leur mise en œuvre. Il participe aux travaux des instances. Il contribue à la préparation de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, ainsi qu'à l'organisation et au suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l'OIF. L'Administrateur est nommé pour quatre ans et sa mission peut être renouvelée. Il exerce ses fonctions par délégation du Secrétaire général.
Le Secrétaire général évalue l'action de coopération intergouvernementale francophone, telle que décidée. Il veille à l'harmonisation des programmes et des actions de l'ensemble des opérateurs directs reconnus.
A cette fin, il préside un Conseil de coopération, qui réunit l'Administrateur de l'OIF, les responsables des opérateurs ainsi que de l'APF. Il exerce ces fonctions avec impartialité, objectivité et équité. Le Conseil de coopération assure, de manière permanente, la cohérence, la complémentarité et la synergie des programmes de coopération des opérateurs.
Article 9: Organisation internationale de la Francophonie
L'Agence de coopération culturelle et technique créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970 et devenue l'Agence de la Francophonie, prend l'appellation " Organisation internationale de la Francophonie ".
L'Organisation internationale de la Francophonie est une personne morale de droit international public et possède la personnalité juridique.
L'OIF peut contracter, acquérir, aliéner tous biens mobiliers et immobiliers, ester en justice ainsi que recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers.
Elle est le siège juridique et administratif des attributions du Secrétaire général.
L'OIF remplit toutes tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée à faire tout acte nécessaire à la poursuite de ses objectifs.
L'OIF collabore avec les diverses organisations internationales et régionales sur la base des principes et des formes de coopération multilatérale reconnus.
L'ensemble du personnel de l'OIF est régi par son propre statut et règlement du personnel, dans le respect du règlement financier. Le statut du personnel a un caractère international.
Le siège de l'Organisation internationale de la Francophonie est fixé à Paris.
Article 10: États et gouvernements membres, membres associés et observateurs
Les États parties à la Convention de Niamey sont membres de l'OIF. En outre, la présente Charte ne porte pas préjudice aux situations existantes en ce qui concerne la participation d'États et de gouvernements tant aux instances de l'Organisation internationale de la Francophonie qu'aux instances de l'Agence de la Francophonie.
Tout État qui n'est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de celle-ci, devient membre de l'OIF s'il a été admis à participer au Sommet.
Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des États membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement participant aux institutions, aux activités et aux programmes de l'OIF, sous réserve de l'approbation de l'État membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues entre ce gouvernement et celui de l'État membre.
La nature et l'étendue des droits et obligations des membres, des membres associés et des observateurs sont déterminées par le texte portant statut et modalités d'adhésion.
Tout membre peut se retirer de l'OIF en avisant le gouvernement du pays qui exerce la présidence du Sommet ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l'OIF, au moins six mois avant la plus proche réunion du Sommet. Le retrait prend effet à l'expiration du délai de six mois suivant cette notification.
Toutefois, le membre concerné demeure tenu d'acquitter le montant total des contributions dont il est redevable.
Article 11: Représentations permanentes de l'OIF
Sur proposition du Secrétaire général, la Conférence ministérielle peut établir des représentations dans les diverses régions géographiques de l'espace francophone et auprès d'institutions internationales, et décider de manière équilibrée du lieu, de la composition, ainsi que des fonctions et du mode de financement de ces représentations.
Titre III: Des dispositions diverses
Article 12: De la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et des organisations de la société civile
Tous les deux ans, le Secrétaire général de la Francophonie convoque une conférence des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux directives adoptées par la Conférence ministérielle.
Article 13: Langue
La langue officielle et de travail des institutions et opérateurs de la Francophonie est le français.
Article 14: Interprétation de la Charte
Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence ministérielle de la Francophonie.
Article 15: Révision de la Charte
La Conférence ministérielle a compétence pour amender la présente Charte.
Le gouvernement de l'État sur le territoire duquel est fixé le siège de l'OIF notifie à tous les membres ainsi qu'au Secrétaire général toute révision apportée à la présente Charte.
Article 16: Dissolution
L'OIF est dissoute :
- soit si toutes les parties à la Convention, éventuellement sauf une, ont dénoncé celle-ci;
- soit si la Conférence ministérielle de la Francophonie en décide la dissolution.
En cas de dissolution, l'OIF n'a d'existence qu'aux fins de sa liquidation et ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à l'article 4, qui procéderont à la réalisation de l'actif de l'OIF et à l'extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des contributions respectives.
Article 17: Entrée en vigueur
La présente Charte prend effet à partir de son adoption par la Conférence ministérielle de la Francophonie.
Antananarivo, le 23 novembre 2005
Préambule
La Francophonie doit tenir compte des mutations historiques et des grandes évolutions politiques, économiques, technologiques et culturelles qui marquent le XXIe siècle pour affirmer sa présence et son utilité dans un monde respectueux de la diversité culturelle et linguistique, dans lequel la langue française et les valeurs universelles se développent et contribuent à une action multilatérale originale et à la formation d'une communauté internationale solidaire.
La langue française constitue aujourd'hui un précieux héritage commun qui fonde le socle de la Francophonie, ensemble pluriel et divers. Elle est aussi un moyen d'accès à la modernité, un outil de communication, de réflexion et de création qui favorise l'échange d'expériences.
Cette histoire, grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se développe, est portée par la vision des chefs d'État et de gouvernement et par les nombreux militants de la cause francophone et les multiples organisations privées et publiques qui, depuis longtemps, oeuvrent pour le rayonnement de la langue française, le dialogue des cultures et la culture du dialogue.
Elle a aussi été portée par l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation intergouvernementale de la Francophonie issue de la Convention de Niamey en 1970, devenue l'Agence de la Francophonie après la révision de sa charte à Hanoi, en 1997.
Afin de donner à la Francophonie sa pleine dimension politique, les chefs d'État et de gouvernement, comme ils en avaient décidé à Cotonou en 1995, ont élu un Secrétaire général, clé de voûte du système institutionnel francophone, de même que la Conférence ministérielle, en 1998 à Bucarest, a pris acte de la décision du Conseil permanent d'adopter l'appellation " Organisation internationale de la Francophonie ".
À Ouagadougou, en 2004, réunis en Xe Sommet, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé les nouvelles missions stratégiques de la Francophonie et ont pris la décision de parachever la réforme institutionnelle afin de mieux fonder la personnalité juridique de l'Organisation internationale de la Francophonie et de préciser le cadre d'exercice des attributions du Secrétaire général.
Tel est l'objet de la présente Charte, qui donne à l'ACCT devenue Agence de la Francophonie, l'appellation d'Organisation internationale de la Francophonie.
Titre I: Des objectifs
Article 1: Objectifs
La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour objectifs d'aider: à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l'État de droit et aux droits de l'Homme; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l'essor de leurs économies; à la promotion de l'éducation et de la formation. Le Sommet peut assigner d'autres objectifs à la Francophonie.
La Francophonie respecte la souveraineté des États, leurs langues et leurs cultures. Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure.
Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs et au respect de ces principes.
Titre II: De l'organisation institutionnelle
Article 2: Institutions et opérateurs
Les institutions de la Francophonie sont:
1. Les instances de la Francophonie :
- La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ci-après appelée le " Sommet ";
La Conférence ministérielle de la Francophonie, ci-après appelée "Conférence ministérielle";
- Le Conseil permanent de la Francophonie, ci-après appelé " Conseil permanent".
2. Le Secrétaire général de la Francophonie.
3. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).
4. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui est l'Assemblée consultative de la Francophonie.
5. Les opérateurs directs et reconnus du Sommet, qui concourent, dans les domaines de leurs compétences, aux objectifs de la Francophonie tels que définis dans la présente Charte :
- l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF);
- TV5, la télévision internationale francophone;
- l'Université Senghor d'Alexandrie;
- l'Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF).
6. Les Conférences ministérielles permanentes: la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (Confémen) et la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage (Conféjes).
Article 3: Sommet
Le Sommet, instance suprême de la Francophonie, se compose des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Il se réunit tous les deux ans.
Il est présidé par le chef d'État ou de gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu'au Sommet suivant.
Il statue sur l'admission de nouveaux membres de plein droit, de membres associés et de membres observateurs à l'OIF.
Il définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde.
Il adopte toute résolution qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Francophonie et à la réalisation de ses objectifs.
Il élit le Secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Charte.
Article 4: Conférence ministérielle
La Conférence ministérielle se compose de tous les membres du Sommet. Chaque membre est représenté par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie, ou son délégué. Le Secrétaire général de la Francophonie siège de droit à la Conférence ministérielle, sans prendre part au vote.
La Conférence ministérielle est présidée par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie du pays hôte du Sommet, un an avant et un an après celui-ci.
La Conférence ministérielle se prononce sur les grands axes de l'action multilatérale francophone.
La Conférence ministérielle prépare le Sommet. Elle veille à l'exécution des décisions arrêtées par le Sommet et prend toutes initiatives à cet effet. Elle adopte le budget et les rapports financiers de l'OIF ainsi que la répartition du Fonds multilatéral unique.
La Conférence ministérielle nomme le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU. Sur saisine d'un État membre ou d'un gouvernement participant, la Conférence ministérielle demande au Secrétaire général de fournir toute information concernant l'utilisation du Fonds.
La Conférence ministérielle définit les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes des opérateurs sont appelés à coopérer avec le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU.
La Conférence ministérielle recommande au Sommet l'admission de nouveaux membres et de nouveaux membres associés ou observateurs, ainsi que la nature de leurs droits et obligations.
La Conférence ministérielle fixe les barèmes des contributions statutaires à l'OIF. La Conférence ministérielle peut décider de déplacer le siège de l'OIF. La Conférence ministérielle nomme les liquidateurs.
La Conférence ministérielle crée tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l'OIF.
Les modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle sont précisées dans son Règlement intérieur.
Article 5: Conseil permanent de la Francophonie
Le Conseil permanent est l'instance chargée de la préparation et du suivi du Sommet, sous l'autorité de la Conférence ministérielle.
Le Conseil permanent est composé des représentants personnels dûment accrédités par les chefs d'États ou de gouvernements membres du Sommet.
Le Conseil permanent est présidé par le Secrétaire général de la Francophonie. Il se prononce sur ses propositions et le soutient dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil permanent de la Francophonie a pour missions :
- de veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence ministérielle;
- d'examiner les propositions de répartition du FMU ainsi que l'exécution des décisions d'affectation;
- d'examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'OIF;
- d'examiner et d'adopter l'ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence ministérielle;
- de faire rapport à la Conférence ministérielle sur l'instruction des demandes d'adhésion ou de modification de statut;
- d'exercer son rôle d'animateur, de coordonnateur et d'arbitre. Il dispose à cet effet des commissions suivantes: la commission politique, la commission économique, la commission de coopération et de programmation, et la commission administrative et financière. Ces commissions sont présidées par un représentant d'un État ou d'un gouvernement membre, qu'il désigne sur proposition de la commission concernée;
- d'adopter le statut du personnel et le règlement financier;
- d'examiner et d'approuver les projets de programmation;
- de procéder aux évaluations des programmes des opérateurs;
- de nommer le Contrôleur financier;
- de remplir toute autre mission que lui confie la Conférence ministérielle.
En tant que de besoin, le Secrétaire général réunit le Conseil permanent.
Les modalités de fonctionnement du Conseil permanent sont fixées par son Règlement intérieur.
Article 6: Secrétaire général
Le Secrétaire général de la Francophonie préside le Conseil de coopération. Il est représenté dans les instances des opérateurs. Il dirige l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le Secrétaire général est élu pour quatre ans par les chefs d'État et de gouvernement. Son mandat peut être renouvelé. Il est placé sous l'autorité des instances.
Le statut du Secrétaire général a un caractère international. Le Secrétaire général ne demande ni ne reçoit d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure.
Il est responsable du Secrétariat de toutes les instances de la Francophonie, aux sessions desquelles il assiste.
Il préside le Conseil permanent, dont il prépare l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote. Il veille à la mise en œuvre des mesures adoptées, dont il rend compte.
Le Secrétaire général est le représentant légal de l'OIF. À ce titre, il engage l'Organisation et signe les accords internationaux. Il peut déléguer ses pouvoirs.
Le Secrétaire général rend compte au Sommet de l'exécution de son mandat.
Le Secrétaire général nomme le personnel et ordonne les dépenses. Il est responsable de l'administration et du budget de l'OIF dont il peut déléguer la gestion.
Le Secrétaire général est chargé de l'organisation et du suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet.
Article 7: Fonctions politiques
Le Secrétaire général conduit l'action politique de la Francophonie, dont il est le porte-parole et le représentant officiel au niveau international.
Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence ministérielle.
Le Secrétaire général se tient informé en permanence de l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone.
En cas d'urgence, le Secrétaire général saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, leur gestion et leur règlement, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales.
Article 8: Fonctions en matière de coopération
Le Secrétaire général propose aux instances, conformément aux orientations du Sommet, les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale. Il le fait en concertation avec les opérateurs.
Il propose la répartition du FMU et il ordonne les décisions budgétaires et financières qui y sont relatives.
Le Secrétaire général est responsable de l'animation de la coopération multilatérale francophone financée par le FMU.
Dans l'accomplissement de ces fonctions, il nomme, après consultation du CPF, un Administrateur chargé d'exécuter, d'animer et de gérer la coopération intergouvernementale multilatérale, ainsi que d'assurer, sous son autorité, la gestion des affaires administratives et financières. L'Administrateur propose au Secrétaire général les programmes de coopération de l'OIF qui sont définis dans le cadre des décisions du Sommet. Il est chargé de leur mise en œuvre. Il participe aux travaux des instances. Il contribue à la préparation de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, ainsi qu'à l'organisation et au suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l'OIF. L'Administrateur est nommé pour quatre ans et sa mission peut être renouvelée. Il exerce ses fonctions par délégation du Secrétaire général.
Le Secrétaire général évalue l'action de coopération intergouvernementale francophone, telle que décidée. Il veille à l'harmonisation des programmes et des actions de l'ensemble des opérateurs directs reconnus.
A cette fin, il préside un Conseil de coopération, qui réunit l'Administrateur de l'OIF, les responsables des opérateurs ainsi que de l'APF. Il exerce ces fonctions avec impartialité, objectivité et équité. Le Conseil de coopération assure, de manière permanente, la cohérence, la complémentarité et la synergie des programmes de coopération des opérateurs.
Article 9: Organisation internationale de la Francophonie
L'Agence de coopération culturelle et technique créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970 et devenue l'Agence de la Francophonie, prend l'appellation " Organisation internationale de la Francophonie ".
L'Organisation internationale de la Francophonie est une personne morale de droit international public et possède la personnalité juridique.
L'OIF peut contracter, acquérir, aliéner tous biens mobiliers et immobiliers, ester en justice ainsi que recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers.
Elle est le siège juridique et administratif des attributions du Secrétaire général.
L'OIF remplit toutes tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée à faire tout acte nécessaire à la poursuite de ses objectifs.
L'OIF collabore avec les diverses organisations internationales et régionales sur la base des principes et des formes de coopération multilatérale reconnus.
L'ensemble du personnel de l'OIF est régi par son propre statut et règlement du personnel, dans le respect du règlement financier. Le statut du personnel a un caractère international.
Le siège de l'Organisation internationale de la Francophonie est fixé à Paris.
Article 10: États et gouvernements membres, membres associés et observateurs
Les États parties à la Convention de Niamey sont membres de l'OIF. En outre, la présente Charte ne porte pas préjudice aux situations existantes en ce qui concerne la participation d'États et de gouvernements tant aux instances de l'Organisation internationale de la Francophonie qu'aux instances de l'Agence de la Francophonie.
Tout État qui n'est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de celle-ci, devient membre de l'OIF s'il a été admis à participer au Sommet.
Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des États membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement participant aux institutions, aux activités et aux programmes de l'OIF, sous réserve de l'approbation de l'État membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues entre ce gouvernement et celui de l'État membre.
La nature et l'étendue des droits et obligations des membres, des membres associés et des observateurs sont déterminées par le texte portant statut et modalités d'adhésion.
Tout membre peut se retirer de l'OIF en avisant le gouvernement du pays qui exerce la présidence du Sommet ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l'OIF, au moins six mois avant la plus proche réunion du Sommet. Le retrait prend effet à l'expiration du délai de six mois suivant cette notification.
Toutefois, le membre concerné demeure tenu d'acquitter le montant total des contributions dont il est redevable.
Article 11: Représentations permanentes de l'OIF
Sur proposition du Secrétaire général, la Conférence ministérielle peut établir des représentations dans les diverses régions géographiques de l'espace francophone et auprès d'institutions internationales, et décider de manière équilibrée du lieu, de la composition, ainsi que des fonctions et du mode de financement de ces représentations.
Titre III: Des dispositions diverses
Article 12: De la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et des organisations de la société civile
Tous les deux ans, le Secrétaire général de la Francophonie convoque une conférence des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux directives adoptées par la Conférence ministérielle.
Article 13: Langue
La langue officielle et de travail des institutions et opérateurs de la Francophonie est le français.
Article 14: Interprétation de la Charte
Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence ministérielle de la Francophonie.
Article 15: Révision de la Charte
La Conférence ministérielle a compétence pour amender la présente Charte.
Le gouvernement de l'État sur le territoire duquel est fixé le siège de l'OIF notifie à tous les membres ainsi qu'au Secrétaire général toute révision apportée à la présente Charte.
Article 16: Dissolution
L'OIF est dissoute :
- soit si toutes les parties à la Convention, éventuellement sauf une, ont dénoncé celle-ci;
- soit si la Conférence ministérielle de la Francophonie en décide la dissolution.
En cas de dissolution, l'OIF n'a d'existence qu'aux fins de sa liquidation et ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à l'article 4, qui procéderont à la réalisation de l'actif de l'OIF et à l'extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des contributions respectives.
Article 17: Entrée en vigueur
La présente Charte prend effet à partir de son adoption par la Conférence ministérielle de la Francophonie.
Statuts et modalités d'adhésion à la Conférence des
chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le
français en partage
(texte adopté par le Sommet de Beyrouth - 20 octobre 2002)
(texte adopté par le Sommet de Beyrouth - 20 octobre 2002)
Le présent document portant " statuts et modalités d'adhésion à
la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays
ayant le français en partage ", adopté par le Sommet de
Beyrouth le 20 octobre 2002, se substitue au document issu des
travaux du Sommet de Cotonou et amendé au Sommet de
Hanoi.
CHAPITRE I: STATUTS
A) Statut de Membre de plein droit
Les membres de plein droit participent pleinement à l'ensemble des instances de la Francophonie, soit :
• Sommet de la Francophonie,
• Conférence ministérielle de la Francophonie,
• Conseil permanent de la Francophonie.
Ils participent également aux :
• Conférences ministérielles sectorielles de la Francophonie,
• Commissions du Conseil permanent de la Francophonie (Commission politique, Commission économique, Commission de coopération).
Les membres de plein droit sont seuls admis :
• à présenter des candidatures aux postes à pourvoir dans les institutions de la Francophonie;
• à se porter candidats pour accueillir les réunions des instances (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie);
• à prendre part à un vote au sein des instances mentionnées ci-dessus.
B) Statut de Membre Associé
Les membres associés assistent aux instances suivantes :
• au Sommet sans intervenir dans les débats; toutefois, après accord de la Présidence, ils peuvent présenter une communication,
• à la Conférence ministérielle de la Francophonie, dans les mêmes conditions.
Ils siègent à la table de façon distincte.
Ils n'assistent pas aux séances à huis clos de ces instances
Les membres associés participent:
• au Conseil permanent de la Francophonie et à ses commissions avec voix délibérative.
Ils ne participent ni n'assistent aux séances à huis clos du CPF.
Les membres associés peuvent être invités à participer aux autres manifestations de la Francophonie: conférences ministérielles sectorielles, colloques, réunions d'experts, etc.
Les membres associés reçoivent l'information et la documentation non confidentielles diffusées par le Secrétariat des instances.
Ils peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération multilatérale francophone dans le cadre du FMU.
Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les réunions des instances de la Francophonie (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie).
L'accès au statut de membre associé répond à des conditions strictes. Il est réservé à des Etats et des gouvernements pour lesquels le français est d'ores et déjà l'une des langues officielles ou d'un usage habituel et courant et qui partagent les valeurs de la Francophonie.
C) Statut d'Observateur
Les observateurs assistent aux instances suivantes :
• au Sommet, sans intervenir dans les débats,
• à la Conférence ministérielle, dans les mêmes conditions. Ils peuvent toutefois, après accord de la Présidence, présenter une communication.
Les observateurs n'assistent pas :
• aux sessions du Conseil permanent de la Francophonie, ni aux réunions de ses Commissions.
Ils n'assistent pas non plus aux huis clos de l'une quelconque des instances de la Francophonie.
Les observateurs siègent dans la salle de façon distincte.
Les observateurs peuvent être invités à assister aux autres manifestations de la Francophonie: conférences ministérielles sectorielles, colloques, réunions d'experts, etc.
Les observateurs peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération multilatérale francophone dans le cadre du Fonds multilatéral unique (FMU).
Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les réunions des instances de la Francophonie (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie).
Les observateurs reçoivent l'information et la documentation non confidentielles diffusées par le Secrétariat des instances.
Le statut d'observateur peut être accordé à un Etat ou à un gouvernement.
Dans le souci de privilégier l'objectif d'approfondissement de la communauté francophone, le statut d'observateur est accordé à titre pérenne.
D) Statut d'Invité spécial
Le statut d'invité spécial vise les entités ou collectivités territoriales non souveraines - ressortissantes d'Etats non membres de la Francophonie - qui en font la demande, dès lors que ces entités ou collectivités manifestent leur volonté d'engagement dans la Francophonie et que l'usage de la langue française est attesté sur leur territoire.
Ces dispositions sont applicables sous réserve de l'accord de l'Etat dont relèvent ces entités ou collectivités.
Le statut d'invité spécial ne concerne que le Sommet. Il est accordé à l'occasion de chaque Sommet et n'est donc pas reconductible automatiquement.
Les demandes formulées par les entités ou les collectivités territoriales précitées sont appréciées selon la procédure prévue dans le présent document.
Les invités spéciaux assistent à la séance inaugurale du Sommet, ainsi qu'aux séances consacrées au volet coopération. Ils n'ont pas voix délibérative et siègent dans la salle de façon distincte.
Ils sont également invités à participer aux manifestations sociales et culturelles. Ils reçoivent les documents du Sommet.
L'OIF pourra développer avec leurs autorités des contacts occasionnels et privilégiés, afin de contribuer à mettre en oeuvre des programmes particuliers de soutien à la langue française ainsi que pour favoriser leur participation, sur une base volontaire, à certains programmes de coopération.
CHAPITRE II: PROCEDURES D'ADHESION
Toute nouvelle demande d'adhésion en qualité d'observateur ou de membre associé doit être introduite par une lettre du chef de l'Etat ou du gouvernement intéressé, adressée par les voies diplomatiques habituelles, au Président en exercice de la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement, c'est-à-dire au chef de l'Etat ou du gouvernement du dernier pays ayant accueilli la Conférence. Cette demande accompagnée d'un dossier circonstancié de candidature doit être déposée au moins six mois avant la tenue du Sommet. Elle est aussitôt communiquée au Secrétaire général de la Francophonie pour instruction.
L'accession à un statut supérieur n'est pas de droit.
Le passage du statut d'observateur au statut de membre associé tout comme celui de membre associé à celui de membre de plein droit nécessite une demande formelle adressée directement au Secrétaire général de la Francophonie, en sa qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie. La demande accompagnée d'un dossier circonstancié doit être déposée dans un délai de six mois avant la tenue du prochain Sommet pour qu'elle puisse être instruite. La procédure suivie est alors identique à celle des nouvelles adhésions.
Le Secrétaire général de l'OIF, en sa qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie, soumet la demande et le dossier à l'examen du Conseil. Celui-ci constitue en son sein une commission ad hoc (dite " Commission sur les demandes d'adhésion ou de modification de statut "), ouverte aux seuls membres de plein droit et chargée de l'instruction des dossiers.
Cette commission établit un rapport détaillé qu'elle soumet au Conseil permanent de la Francophonie. Celui-ci, après examen, adopte un avis destiné à la Conférence ministérielle.
La commission ad hoc peut en tant que de besoin compter sur le rapport d'une mission d'enquête nommée par le Secrétaire général de la Francophonie dans le but d'évaluer sur le terrain le respect des critères d'adhésion.
La Conférence ministérielle formule une recommandation destinée au Sommet, qui est déposée par son Président.
A l'ouverture de ses travaux, le Sommet, sur la base des recommandations de la Conférence ministérielle, délibérant à huis clos et à l'unanimité, décide d'accueillir ou non le nouveau requérant.
Aucun Etat ou gouvernement ne peut accéder au statut de membre de plein droit sans avoir été au préalable membre associé.
CHAPITRE III: CONSTITUTION DES DOSSIERS
A) Pour l'obtention du statut d'Invité spécial
Une demande motivée, adressée au Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie dans les conditions prévues par les procédures d'adhésion du Chapitre II ci-dessus, suffit.
B) Pour l'obtention du statut d'Observateur
La demande de candidature doit être impérativement accompagnée d'un dossier comportant un exposé des motifs.
Toute demande de participation en qualité d'observateur doit se fonder sur une volonté de favoriser le développement de l'usage du français, quel que soit son usage effectif au moment de la demande.
Cette demande doit aussi traduire un intérêt réel pour les valeurs défendues par la Francophonie, pour ses programmes dans le cadre de la coopération multilatérale francophone ainsi que pour les efforts développés en faveur de la concertation francophone dans les organisations intergouvernementales et les grandes manifestations internationales.
C) Pour l'obtention du statut de Membre Associé
La demande doit être impérativement accompagnée d'un dossier comportant un exposé des motifs et tous les éléments d'information qui permettront d'en apprécier la pertinence.
Toute demande d'accession au statut de membre associé doit se fonder sur une démonstration détaillée d'une situation satisfaisante au regard de l'usage du français dans le pays concerné et traduire une réelle volonté d'engagement dans la Francophonie, tant au plan national qu'international, en souscrivant à ses valeurs, telles qu'affirmées par sa Charte et par les Déclarations de ses Sommets et Conférences ministérielles (reprise de l'acquis francophone).
Dans un souci de cohérence, les candidats admis à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage sont invités à présenter une demande d'adhésion à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF), conformément à l'article 11 ae la Charte de la Francophonie.
Par ailleurs, il sera tenu compte de la présence d'établissements adhérents à l'AUF, ainsi que de l'adhésion d'une section du Parlement à l'APF ou de certaines villes à l'AIMF, ou encore de la participation des candidats à la CONFEMEN ou à la CONFEJES.
Parmi les éléments d'information requis pour l'instruction de la demande, il y a lieu de distinguer :
dans l'espace linguistique :
• le statut du français [langue nationale, officielle, d'enseignement, seconde, étrangère la plus favorisée)
• les mesures éventuelles, législatives ou réglementaires, concernant le français
• l'évolution concernant la place du français dans le pays par rapport aux autres langues
• le nombre et le pourcentage de francophones estimés
• l'existence d'une structure spécifique chargée de l'action en faveur du français
• la présence d'associations oeuvrant en faveur de la langue française
dans l'espace pédagogique :
• la scolarisation en français (auand celui-ci n 'est pas langue première)
• le nombre total d'élèves et d'heures d'enseignement du et en français aux niveaux primaire, secondaire et supérieur
• la scolarisation dans d'autres langues internationales
• la présence de filières francophones dans l'enseignement supérieur
• la présence de départements de langue française
• l'estimation du nombre d'étudiants nationaux poursuivant leurs études dans les pays francophones
• l'estimation du nombre d'enseignants et d'assistants de français en provenance de pays francophones
• l'utilisation d'un enseignement francophone à distance
• l'indication de réformes éducatives concernant l'enseignement du français mises en application ou en passe de l'être
• la situation de l'édition scolaire en français
• l'existence de partenariats entre établissements d'enseignement du pays et des établissements d'enseignement de pays francophones
• le volume de bourses à destination d'établissements francophones à l'étranger ou de bourses de stages pour des formations courtes.
dans l'espace culturel :
• les manifestations francophones les plus marquantes (littérature, théâtre, musique, arts de la rue, cinéma, multimédias, arts plastiques, rencontres d'auteurs et de créateurs)
• l'existence de centres ou d'instituts culturels francophones
• la circulation des spectacles et expositions francophones
• les programmes et projets de développement culturel menés en bilatéral ou multilatéral francophone
• la collaboration avec des centres culturels francophones étrangers
• l'existence d'un public consommateur d'activités culturelles francophones
• la présence de réseaux d'éditeurs, d'imprimeurs et de distributeurs dans le livre et la presse écrite en français
• l'existence d'un statut des minorités linguistiques et culturelles francophones (reconnaissance et promotion de la langue française)
• l'expression et la présence de la langue française dans l'espace public (médias, événements culturels, débats de société)
• l'émergence d'auteurs écrivant directement en français
dans l'espace de communication :
• les principaux titres de la presse écrite en langue française importés dans le pays
• les principaux titres de la presse écrite édités dans le pays
• l'indication des principaux points de vente (hôtels, aéroports, librairies, kiosques)
• la vitalité de la presse francophone
• la captation de chaînes de radio en langue française
• les programmes des chaînes n 'émettant que partiellement en français (contenu)
• l'évolution du paysage radiophonique francophone
• la réception ae chaînes de télévision en langue française
• le contenu des chaînes n 'émettant que partiellement en français
• les hôtels équipés pour la réception de chaînes francophones (câble et satellite)
• les modifications majeures intervenues dans le paysage audiovisuel (dans un sens
• favorable ou défavorable au développement de la langue française et de la francophonie, création ou suppression de programmes en langue française, accès à de nouvelles chaînes)
• l'existence d'accords de coopération (formation du personnel, aide technique et en matériel) et de coproduction avec des pays francophones
• l'état de la législation du pays concernant la liberté de la presse et de l'audiovisuel.
dans l'espace économique :
• les investissements directs en provenance de pays francophones
• les grands contrats signés récemment avec des pays francophones
• les accords commerciaux et de protection des investissements avec des pays francophones
• les importations de pays francophones et exportations vers des pays francophones
• l'organisation de la concertation dans le cadre de l'OMC avec d'autres pays francophones
• l'évolution de la pratique des langues dans les entreprises
• la solidarité envers les pays en développement.
dans l'espace politique et juridique :
• l'évolution de la démocratie et de l'Etat de droit
• l'existence de services officiels chargés du suivi des questions de droits de l'Homme
• la signature ou ratification de traités ayant le droit comme champ d'application
• les programmes importants de coopération juridique avec des pays francophones
pour le rayonnement de la Francophonie :
• l'initiative la plus réussie en matière de promotion de la Francophonie
• l'attachement à la promotion de la diversité culturelle
• les manifestations centrées sur la Francophonie
dans l'espace associatif :
• la présence d'associations locales qui se réfèrent explicitement à la langue française ou à la Francophonie (regroupements professionnels, associations de femmes et de jeunes)
• l'affiliation de ces associations à des associations internationales francophones
• les principales évolutions concernant la vie associative francophone
• la présence du français dans les loisirs et sur les lieux publics.
au plan international et multilatéral:
• la reprise de l'acquis francophone
• la participation effective et régulière à la concertation francophone dans les Organisations internationales ou dans les grandes Conférences ou Sommets mondiaux et régionaux
• la participation à des groupes d'Ambassadeurs francophones auprès des Organisations internationales
• l'engagement de principe d'utiliser la langue française dans les enceintes internationales, lorsque la langue nationale de l'Etat membre n'est pas reconnue comme langue de travail.
D) Pour l'obtention du statut de Membre de plein droit
Le membre associé fera rapport annuellement au Conseil permanent de la Francophonie en fonction des éléments d'appréciation figurant sous la lettre C qui précède.
L'accès du membre associé au statut de membre à part entière n'est pas de droit. La demande formelle de changement de statut devra faire apparaître les progrès et les avancées substantielles accomplis par rapport à la situation présentée au moment de l'obtention du statut de membre associé. Ces progrès et ces avancées devront refléter un engagement accru du membre associé dans la concertation et la coopération francophones, ainsi qu'un usage en progrès de la langue française.
CHAPITRE I: STATUTS
A) Statut de Membre de plein droit
Les membres de plein droit participent pleinement à l'ensemble des instances de la Francophonie, soit :
• Sommet de la Francophonie,
• Conférence ministérielle de la Francophonie,
• Conseil permanent de la Francophonie.
Ils participent également aux :
• Conférences ministérielles sectorielles de la Francophonie,
• Commissions du Conseil permanent de la Francophonie (Commission politique, Commission économique, Commission de coopération).
Les membres de plein droit sont seuls admis :
• à présenter des candidatures aux postes à pourvoir dans les institutions de la Francophonie;
• à se porter candidats pour accueillir les réunions des instances (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie);
• à prendre part à un vote au sein des instances mentionnées ci-dessus.
B) Statut de Membre Associé
Les membres associés assistent aux instances suivantes :
• au Sommet sans intervenir dans les débats; toutefois, après accord de la Présidence, ils peuvent présenter une communication,
• à la Conférence ministérielle de la Francophonie, dans les mêmes conditions.
Ils siègent à la table de façon distincte.
Ils n'assistent pas aux séances à huis clos de ces instances
Les membres associés participent:
• au Conseil permanent de la Francophonie et à ses commissions avec voix délibérative.
Ils ne participent ni n'assistent aux séances à huis clos du CPF.
Les membres associés peuvent être invités à participer aux autres manifestations de la Francophonie: conférences ministérielles sectorielles, colloques, réunions d'experts, etc.
Les membres associés reçoivent l'information et la documentation non confidentielles diffusées par le Secrétariat des instances.
Ils peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération multilatérale francophone dans le cadre du FMU.
Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les réunions des instances de la Francophonie (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie).
L'accès au statut de membre associé répond à des conditions strictes. Il est réservé à des Etats et des gouvernements pour lesquels le français est d'ores et déjà l'une des langues officielles ou d'un usage habituel et courant et qui partagent les valeurs de la Francophonie.
C) Statut d'Observateur
Les observateurs assistent aux instances suivantes :
• au Sommet, sans intervenir dans les débats,
• à la Conférence ministérielle, dans les mêmes conditions. Ils peuvent toutefois, après accord de la Présidence, présenter une communication.
Les observateurs n'assistent pas :
• aux sessions du Conseil permanent de la Francophonie, ni aux réunions de ses Commissions.
Ils n'assistent pas non plus aux huis clos de l'une quelconque des instances de la Francophonie.
Les observateurs siègent dans la salle de façon distincte.
Les observateurs peuvent être invités à assister aux autres manifestations de la Francophonie: conférences ministérielles sectorielles, colloques, réunions d'experts, etc.
Les observateurs peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération multilatérale francophone dans le cadre du Fonds multilatéral unique (FMU).
Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les réunions des instances de la Francophonie (Sommet, Conférence ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie).
Les observateurs reçoivent l'information et la documentation non confidentielles diffusées par le Secrétariat des instances.
Le statut d'observateur peut être accordé à un Etat ou à un gouvernement.
Dans le souci de privilégier l'objectif d'approfondissement de la communauté francophone, le statut d'observateur est accordé à titre pérenne.
D) Statut d'Invité spécial
Le statut d'invité spécial vise les entités ou collectivités territoriales non souveraines - ressortissantes d'Etats non membres de la Francophonie - qui en font la demande, dès lors que ces entités ou collectivités manifestent leur volonté d'engagement dans la Francophonie et que l'usage de la langue française est attesté sur leur territoire.
Ces dispositions sont applicables sous réserve de l'accord de l'Etat dont relèvent ces entités ou collectivités.
Le statut d'invité spécial ne concerne que le Sommet. Il est accordé à l'occasion de chaque Sommet et n'est donc pas reconductible automatiquement.
Les demandes formulées par les entités ou les collectivités territoriales précitées sont appréciées selon la procédure prévue dans le présent document.
Les invités spéciaux assistent à la séance inaugurale du Sommet, ainsi qu'aux séances consacrées au volet coopération. Ils n'ont pas voix délibérative et siègent dans la salle de façon distincte.
Ils sont également invités à participer aux manifestations sociales et culturelles. Ils reçoivent les documents du Sommet.
L'OIF pourra développer avec leurs autorités des contacts occasionnels et privilégiés, afin de contribuer à mettre en oeuvre des programmes particuliers de soutien à la langue française ainsi que pour favoriser leur participation, sur une base volontaire, à certains programmes de coopération.
CHAPITRE II: PROCEDURES D'ADHESION
Toute nouvelle demande d'adhésion en qualité d'observateur ou de membre associé doit être introduite par une lettre du chef de l'Etat ou du gouvernement intéressé, adressée par les voies diplomatiques habituelles, au Président en exercice de la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement, c'est-à-dire au chef de l'Etat ou du gouvernement du dernier pays ayant accueilli la Conférence. Cette demande accompagnée d'un dossier circonstancié de candidature doit être déposée au moins six mois avant la tenue du Sommet. Elle est aussitôt communiquée au Secrétaire général de la Francophonie pour instruction.
L'accession à un statut supérieur n'est pas de droit.
Le passage du statut d'observateur au statut de membre associé tout comme celui de membre associé à celui de membre de plein droit nécessite une demande formelle adressée directement au Secrétaire général de la Francophonie, en sa qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie. La demande accompagnée d'un dossier circonstancié doit être déposée dans un délai de six mois avant la tenue du prochain Sommet pour qu'elle puisse être instruite. La procédure suivie est alors identique à celle des nouvelles adhésions.
Le Secrétaire général de l'OIF, en sa qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie, soumet la demande et le dossier à l'examen du Conseil. Celui-ci constitue en son sein une commission ad hoc (dite " Commission sur les demandes d'adhésion ou de modification de statut "), ouverte aux seuls membres de plein droit et chargée de l'instruction des dossiers.
Cette commission établit un rapport détaillé qu'elle soumet au Conseil permanent de la Francophonie. Celui-ci, après examen, adopte un avis destiné à la Conférence ministérielle.
La commission ad hoc peut en tant que de besoin compter sur le rapport d'une mission d'enquête nommée par le Secrétaire général de la Francophonie dans le but d'évaluer sur le terrain le respect des critères d'adhésion.
La Conférence ministérielle formule une recommandation destinée au Sommet, qui est déposée par son Président.
A l'ouverture de ses travaux, le Sommet, sur la base des recommandations de la Conférence ministérielle, délibérant à huis clos et à l'unanimité, décide d'accueillir ou non le nouveau requérant.
Aucun Etat ou gouvernement ne peut accéder au statut de membre de plein droit sans avoir été au préalable membre associé.
CHAPITRE III: CONSTITUTION DES DOSSIERS
A) Pour l'obtention du statut d'Invité spécial
Une demande motivée, adressée au Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie dans les conditions prévues par les procédures d'adhésion du Chapitre II ci-dessus, suffit.
B) Pour l'obtention du statut d'Observateur
La demande de candidature doit être impérativement accompagnée d'un dossier comportant un exposé des motifs.
Toute demande de participation en qualité d'observateur doit se fonder sur une volonté de favoriser le développement de l'usage du français, quel que soit son usage effectif au moment de la demande.
Cette demande doit aussi traduire un intérêt réel pour les valeurs défendues par la Francophonie, pour ses programmes dans le cadre de la coopération multilatérale francophone ainsi que pour les efforts développés en faveur de la concertation francophone dans les organisations intergouvernementales et les grandes manifestations internationales.
C) Pour l'obtention du statut de Membre Associé
La demande doit être impérativement accompagnée d'un dossier comportant un exposé des motifs et tous les éléments d'information qui permettront d'en apprécier la pertinence.
Toute demande d'accession au statut de membre associé doit se fonder sur une démonstration détaillée d'une situation satisfaisante au regard de l'usage du français dans le pays concerné et traduire une réelle volonté d'engagement dans la Francophonie, tant au plan national qu'international, en souscrivant à ses valeurs, telles qu'affirmées par sa Charte et par les Déclarations de ses Sommets et Conférences ministérielles (reprise de l'acquis francophone).
Dans un souci de cohérence, les candidats admis à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage sont invités à présenter une demande d'adhésion à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF), conformément à l'article 11 ae la Charte de la Francophonie.
Par ailleurs, il sera tenu compte de la présence d'établissements adhérents à l'AUF, ainsi que de l'adhésion d'une section du Parlement à l'APF ou de certaines villes à l'AIMF, ou encore de la participation des candidats à la CONFEMEN ou à la CONFEJES.
Parmi les éléments d'information requis pour l'instruction de la demande, il y a lieu de distinguer :
dans l'espace linguistique :
• le statut du français [langue nationale, officielle, d'enseignement, seconde, étrangère la plus favorisée)
• les mesures éventuelles, législatives ou réglementaires, concernant le français
• l'évolution concernant la place du français dans le pays par rapport aux autres langues
• le nombre et le pourcentage de francophones estimés
• l'existence d'une structure spécifique chargée de l'action en faveur du français
• la présence d'associations oeuvrant en faveur de la langue française
dans l'espace pédagogique :
• la scolarisation en français (auand celui-ci n 'est pas langue première)
• le nombre total d'élèves et d'heures d'enseignement du et en français aux niveaux primaire, secondaire et supérieur
• la scolarisation dans d'autres langues internationales
• la présence de filières francophones dans l'enseignement supérieur
• la présence de départements de langue française
• l'estimation du nombre d'étudiants nationaux poursuivant leurs études dans les pays francophones
• l'estimation du nombre d'enseignants et d'assistants de français en provenance de pays francophones
• l'utilisation d'un enseignement francophone à distance
• l'indication de réformes éducatives concernant l'enseignement du français mises en application ou en passe de l'être
• la situation de l'édition scolaire en français
• l'existence de partenariats entre établissements d'enseignement du pays et des établissements d'enseignement de pays francophones
• le volume de bourses à destination d'établissements francophones à l'étranger ou de bourses de stages pour des formations courtes.
dans l'espace culturel :
• les manifestations francophones les plus marquantes (littérature, théâtre, musique, arts de la rue, cinéma, multimédias, arts plastiques, rencontres d'auteurs et de créateurs)
• l'existence de centres ou d'instituts culturels francophones
• la circulation des spectacles et expositions francophones
• les programmes et projets de développement culturel menés en bilatéral ou multilatéral francophone
• la collaboration avec des centres culturels francophones étrangers
• l'existence d'un public consommateur d'activités culturelles francophones
• la présence de réseaux d'éditeurs, d'imprimeurs et de distributeurs dans le livre et la presse écrite en français
• l'existence d'un statut des minorités linguistiques et culturelles francophones (reconnaissance et promotion de la langue française)
• l'expression et la présence de la langue française dans l'espace public (médias, événements culturels, débats de société)
• l'émergence d'auteurs écrivant directement en français
dans l'espace de communication :
• les principaux titres de la presse écrite en langue française importés dans le pays
• les principaux titres de la presse écrite édités dans le pays
• l'indication des principaux points de vente (hôtels, aéroports, librairies, kiosques)
• la vitalité de la presse francophone
• la captation de chaînes de radio en langue française
• les programmes des chaînes n 'émettant que partiellement en français (contenu)
• l'évolution du paysage radiophonique francophone
• la réception ae chaînes de télévision en langue française
• le contenu des chaînes n 'émettant que partiellement en français
• les hôtels équipés pour la réception de chaînes francophones (câble et satellite)
• les modifications majeures intervenues dans le paysage audiovisuel (dans un sens
• favorable ou défavorable au développement de la langue française et de la francophonie, création ou suppression de programmes en langue française, accès à de nouvelles chaînes)
• l'existence d'accords de coopération (formation du personnel, aide technique et en matériel) et de coproduction avec des pays francophones
• l'état de la législation du pays concernant la liberté de la presse et de l'audiovisuel.
dans l'espace économique :
• les investissements directs en provenance de pays francophones
• les grands contrats signés récemment avec des pays francophones
• les accords commerciaux et de protection des investissements avec des pays francophones
• les importations de pays francophones et exportations vers des pays francophones
• l'organisation de la concertation dans le cadre de l'OMC avec d'autres pays francophones
• l'évolution de la pratique des langues dans les entreprises
• la solidarité envers les pays en développement.
dans l'espace politique et juridique :
• l'évolution de la démocratie et de l'Etat de droit
• l'existence de services officiels chargés du suivi des questions de droits de l'Homme
• la signature ou ratification de traités ayant le droit comme champ d'application
• les programmes importants de coopération juridique avec des pays francophones
pour le rayonnement de la Francophonie :
• l'initiative la plus réussie en matière de promotion de la Francophonie
• l'attachement à la promotion de la diversité culturelle
• les manifestations centrées sur la Francophonie
dans l'espace associatif :
• la présence d'associations locales qui se réfèrent explicitement à la langue française ou à la Francophonie (regroupements professionnels, associations de femmes et de jeunes)
• l'affiliation de ces associations à des associations internationales francophones
• les principales évolutions concernant la vie associative francophone
• la présence du français dans les loisirs et sur les lieux publics.
au plan international et multilatéral:
• la reprise de l'acquis francophone
• la participation effective et régulière à la concertation francophone dans les Organisations internationales ou dans les grandes Conférences ou Sommets mondiaux et régionaux
• la participation à des groupes d'Ambassadeurs francophones auprès des Organisations internationales
• l'engagement de principe d'utiliser la langue française dans les enceintes internationales, lorsque la langue nationale de l'Etat membre n'est pas reconnue comme langue de travail.
D) Pour l'obtention du statut de Membre de plein droit
Le membre associé fera rapport annuellement au Conseil permanent de la Francophonie en fonction des éléments d'appréciation figurant sous la lettre C qui précède.
L'accès du membre associé au statut de membre à part entière n'est pas de droit. La demande formelle de changement de statut devra faire apparaître les progrès et les avancées substantielles accomplis par rapport à la situation présentée au moment de l'obtention du statut de membre associé. Ces progrès et ces avancées devront refléter un engagement accru du membre associé dans la concertation et la coopération francophones, ainsi qu'un usage en progrès de la langue française.
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