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MÉMORANDUM DE PARTENARIAT RELATIF AUX INITIATIVES FRANCOPHONES NATIONALES ET D'ETABLISSEMENT (2019-2022)

ENTRE

L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
ET
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE

ENTRE

L'Organisation internationale de la Francophonie (ci-après « l'OIF ») dont le siège est situé au 19-21, avenue Bosquet, 75007 Paris, représentée par Madame Catherine CANO, Administratrice, dûment habilitée à signer le présent mémorandum,

d'une part,

ET

La République de Lettonie (ci-après « l'Etat partenaire») représenté par M. Edgars RINKĒVIČS, Ministre des Affaires étrangères, dûment habilité à signer le présent mémorandum

d'autre part,

PREAMBULE

• Considérant les dispositions de la Charte de la Francophonie qui prévoient notamment que la Francophonie a pour objectif de promouvoir le rayonnement de la langue française ;

• Considérant l'Initiative francophone nationale (2019-2022) dans le cadre du projet « Initiatives francophones nationales » piloté par la Direction « Langue française, culture et diversités » de l'OIF ;

• Rappelant que l'État partenaire, signataire du présent Mémorandum de partenariat, est un État observateur de l'OIF ;

• Rappelant le statut de langue officielle et de langue de travail du français dans la plupart des Organisations internationales et régionales ;

• Considérant la nécessité de promouvoir l'usage de la langue française dans la diplomatie bilatérale et multilatérale ;

• Considérant la nécessité de promouvoir le plurilinguisme, au service de la diversité culturelle sur la scène internationale ;

• Considérant l'importance de la concertation francophone autour des valeurs de la Francophonie ;

• Réitérant les engagements pris dans le « Vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les Organisations internationales » adopté à Bucarest en 2006 ;

• Rappelant que ces engagements ont été réaffirmés lors des Sommets de Québec en 2008, de Montreux en 2010, de Kinshasa en 2012, Dakar en 2014, d'Antananarivo en 2016, de Erevan en 2018 ;

• Considérant l'engagement des parties à mettre en œuvre les objectifs prioritaires de la « Politique intégrée de promotion de la langue française » telle qu'adoptée au point 42 de la déclaration de Kinshasa,

• Considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur de la Francophonie et une condition du développement durable reconnue dans la Stratégie de la Francophonie pour l'égalité entre les femmes et les hommes adoptée lors du XVIIème Sommet de la Francophonie, à Erevan,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

L'OIF et l'État partenaire s'entendent pour coopérer au renforcement des capacités en langue française des administrations centrales et des établissements nationaux de formation à travers la consolidation des compétences langagières-professionnelles en français des actuels ou futurs diplomates et fonctionnaires nationaux en charge de dossiers internationaux (ci-après « le projet »).

Ce projet s'intitule, au niveau national « Initiative francophone nationale » (ci-après IFN) et, au niveau d'un établissement « Initiative francophone d'établissement » (IFE),

Sur la base de la manifestation d'intérêt pour une IFN présentée à l'OIF le 23 février 2018 par l'État partenaire et retenue par la commission de sélection qui a siégé à Paris les 29 et 30 mars 2018, l'OIF et l'État deviennent partenaires du projet jusqu'au 31 décembre 2022.

Le projet a été développé grâce à un accompagnement spécifique des coordinateurs et des coordinatrices techniques nationaux, notamment lors d'une formation en « Gestion de projet et ingénierie de la formation » organisée à Paris du 9 au 20 juillet 2018 sur invitation de l'OIF. Il décline la forme très concrète des actions - originales et complémentaires des activités existantes -, prises pour le renforcement des compétences langagières-professionnelles en français, de l'usage et de la visibilité du français et de la Francophonie au sein des administrations nationales. Il sera évalué annuellement et les budgets pourront être redéfinis en début d'année civile afin de rester dans la limite des ressources disponibles.

Article 2 : Les Initiatives Francophones Nationales (IFN)

Les IFN, déclinées en Plans annuels de formation (ci-après « PAF »), ont pour objectif de développer des activités de formations visant le renforcement des capacités en français des administrations cibles. Celles-ci doivent disposer à terme d'un nombre suffisant de cadres et experts chargés de dossiers internationaux en mesure d'utiliser le français sur la scène internationale. Il s'agit donc, sur une durée de 4 (quatre) ans, de renforcer les capacités professionnelles en français des cadres et experts (femmes et hommes) en charge de dossiers internationaux des administrations identifiées.

Article 3 : Engagements réciproques

L'État partenaire s'engage à :

1) ENCOURAGER LE PLURILINGUISME AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE

1.1. en introduisant, lorsque ce n'est pas le cas, le français comme une des langues dans les concours d'accès à la carrière diplomatique ;

1.2. en reconnaissant et valorisant les compétences langagières-professionnelles en français des agents des administrations cibles ;

1.3. en accordant une place aux compétences professionnelles en français dans la formation continue proposée aux diplomates et fonctionnaires ;

1.4. en tenant compte d'une maîtrise minimum (B1 du CECRL) de la langue française pour l'affectation de ses diplomates et fonctionnaires dans les Représentations permanentes et Missions auprès des organisations internationales ou régionales dans lesquelles le français est langue officielle (par exemple, l'ONU à Genève et à Vienne) et de travail et à la Représentation permanente ou Mission auprès de l'Union européenne ;

2) FAIRE RESPECTER LES PRINCIPES DU MULTILINGUISME ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

2.1. en donnant à ses représentants comme instruction officielle de mettre en œuvre les dispositions du « Vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les organisations internationales » ;

2.2. en recommandant à ses diplomates de participer aux activités des groupes des ambassadeurs et ambassadrices francophones ;

2.3. en donnant une visibilité à l'appartenance de l'État partenaire à l'OIF ainsi qu'au partenariat mis en place par le présent mémorandum dans les supports de communication interne et externe de l'administration nationale, notamment lors de la Présidence éventuelle du Conseil de l'Union européenne.

L'OIF s'engage à accompagner financièrement et techniquement l'État sur la durée du présent mémorandum, à la hauteur maximale de 50% du budget des projets.

Article 4 : Sélection des projets d'Initiative francophone nationale (IFN)

Suite à l'appel à manifestation d'intérêt publié le 22 août 2017 et clos le 23 février 2018, une commission de sélection, présidée par la représentante de l'Administrateur de l'OIF, et composée d'un Chargé de mission au Bureau de l'Administrateur, de la Directrice-adjointe « Langue française, culture et diversités », d'un représentant de la Direction de la Programmation et du développement stratégique, de l'équipe programme et d'un expert indépendant dans le domaine des politiques publiques a retenu les pré-projets susceptibles d'être accompagnés. Les porteurs de ces projets ont été invités à répondre d'ici le 21 septembre 2018 à l'appel à projet 2019-2022 publié le 20 juillet 2018.

Une commission de sélection en formation restreinte (représentants de la Direction « Langue française, culture et diversités » et de la Direction de la planification et de l'évaluation de l'OIF, de l'équipe programme) donnera son accord sur le projet final présenté, ses objectifs, son financement, ses contenus, les profils des bénéficiaires et les conditions de mise en œuvre. L'équipe-programme OIF validera les Plans annuels présentés, avant le 30 novembre de chaque année, par les coordinateurs nationaux de chaque projet.

Article 5 : Modalités de coordination

1) Des Initiatives francophones nationales

L'État partenaire désigne un coordinateur / une coordinatrice national(e) politique, maître d'œuvre du projet, chargé(e) de la conception du projet, du suivi de sa mise en œuvre, de la coordination des administrations ainsi que des relations avec l'équipe programme de l'OIF.

L'État partenaire désigne un coordonnateur / une coordinatrice national(e) technique au sein d'un établissement public de formation continue (École nationale d'administration, Institut ou Académie diplomatique, etc.), maître d'ouvrage du projet mandaté par les autorités nationales pour assurer la mise-en-œuvre du projet. Cet établissement est habilité à recevoir la subvention annuelle allouée par l'OIF et s'engage, le cas échéant, à développer les compétences nécessaires pour mettre en œuvre l'IFN.

Ces coordinateurs nationaux politique et technique devront s'appuyer sur un Comité national de pilotage qui réunira les représentants des Ministères partenaires et aura pour rôle d'aider à l'identification des besoins du public cible et de la mise en œuvre du présent mémorandum. Ces Comités de pilotage nationaux se réuniront régulièrement. La périodicité des réunions sera précisée lors de leur première réunion à laquelle devront être présents un représentant du Bureau régional de l'OIF concerné et un représentant de la Direction « Langue française, culture et diversités » chargée du pilotage de ce projet.

2) Le rôle de la coordination nationale

Elle est l'interlocutrice de l'OIF pour la définition des plans annuels visant à promouvoir l'usage et la maîtrise du français dans la diplomatie et la fonction publique de l'Etat qu'il représente ;

Elle procède, en amont du dépôt des projets à l'OIF, à l'identification des besoins auprès des administrations ou de l'établissement concernés, à l'information, à la présélection et au recrutement des bénéficiaires, au vu des objectifs poursuivis par le projet ;

Elle réunit régulièrement le Comité national de pilotage de l'IFN;

Elle identifie les services et les postes au sein de son administration qui pourraient entrer dans les critères d'éligibilité au projet, dans le cas d'une IFN ;

Elle réunit périodiquement les responsables de formation de ces services, ministères et institutions ou de l'établissement pour leur apporter les éléments d'information nécessaires ;

Elle soumet dans le délai de rigueur (au 30 novembre de chaque année) le plan annuel de l'Initiative francophone nationale;

Elle identifie sur son territoire les experts et éventuels prestataires des formations linguistiques ;

Elle assure le suivi des différentes opérations, veillant notamment à l'assiduité des participants aux formations, à l'efficience des formations et à la reconnaissance des compétences acquises dans les carrières des professionnels ainsi formés ;

Elle assure l'organisation des séjours en immersion des candidatures validées par l'équipe programme et contracte directement les prestataires de formation accrédités par l'OIF ;

Elle rend compte de l'utilisation de la subvention versée par l'OIF dans le respect des règles en vigueur dans l'organisation ;

Elle participe activement au Comité d'orientation du programme organisé par l'OIF.

3) Le rôle de l'équipe programme de l'OIF au sein de la Direction « Langue française, culture et diversités » :

L'équipe programme est l'interlocutrice de la coordination nationale, en lien avec le bureau régional OIF, le cas échéant ;

Elle étudie le contenu et la pertinence des demandes annuelles de financement en veillant à la concordance entre les objectifs du programme, les publics et les actions proposées par les partenaires nationaux au titre de ce programme et au respect des engagements pris ;

Elle veille, en lien avec les opérateurs, à ce que les cours se déroulent sur la base d'objectifs spécifiques et de méthodes d'apprentissage spécialisées et novatrices, et assure le développement de ces méthodes le cas échéant (manuels « Objectif diplomatie », plateforme d'apprentissage partiellement à distance, outils pédagogiques proposés via TV5 MONDE, etc.) ;

Elle aide, le cas échéant, à la définition des séminaires thématiques et au choix des intervenants ;

Elle valide en début d'année les demandes de séjours en immersion, en lien avec le bureau régional OIF concerné, le cas échéant ;

Elle soutient la qualité des outils d'évaluation des compétences linguistiques par le développement et la promotion, auprès des coordinateurs nationaux et des opérateurs, d'examens et de tests standardisés répondant aux normes internationales et adaptés aux besoins du public ;

Elle analyse les comptes rendus partiels et finaux d'exécution transmis par les opérateurs via les coordinateurs nationaux et s'assure du suivi et de l'évaluation annuelle des plans nationaux de formation ;

Elle propose, le cas échéant, des réorientations pour l'atteinte des objectifs fixés ;

Elle effectue, en lien avec le bureau régional concerné, le suivi opérationnel (mission sur place) et statistique des plans nationaux de formation ;

Elle organise des audits réguliers et aléatoires des projets d'IFN mis en œuvre ;

4) Le rôle du Bureau régional de l'OIF

Il est le représentant officiel de l'OIF aux activités du programme et participe au suivi opérationnel des activités mises en œuvre ;

Il participe aux réunions des comités nationaux de pilotage et participe au suivi de la mise en œuvre du projet d'IFN;

Il est invité aux ouvertures ou clôtures des séminaires de formation organisés, notamment lors de remise de certificats ou de diplômes ;

Il facilite, le cas échéant, la communication entre la coordination nationale et l'équipe-programme ;

Il est source de proposition pour le choix des thèmes des formations techniques et professionnelles, et, le cas échéant, pour la mobilisation d'expertises francophones pertinentes.

Article 6 : Financements

L'OIF contribuera à hauteur de 50 % maximum au financement de l'ensemble des activités organisées dans le cadre du projet d'Initiative francophone nationale tel qu'agréé par l'OIF à travers la commission de sélection. Chaque partenaire national est invité à mobiliser les partenariats complémentaires qu'il juge opportun.

Les actions sont redéfinies et adaptées chaque année en fonction des disponibilités budgétaires des partenaires.

Article 7 : Choix des prestataires et experts

Le choix des prestataires et experts des formations participants de l'IFN relève de l'État tout en étant soumis à des critères qualitatifs stricts.

Le prestataire des formations linguistiques est, par défaut, celui préalablement indiqué comme partenaire dans le projet d'IFN soumis par l'État et validé par l'OIF. Tout changement de ce prestataire devra être motivé par le partenaire puis validé par l'OIF.

En cas d'appel d'offre, les critères de sélection devront être validés par l'OIF préalablement à toute diffusion.

Les séjours en immersion cofinancés par l'OIF devront être organisés dans l'un des deux centres suivants, labellisés par l'OIF : Millefeuille Provence (Avignon - France) ou CERAN (Spa-Belgique).

Les supports de formation utilisés devront être neutres et ne pas véhiculer de stéréotypes de genre, ni toutes autres formes de discriminations. Dans la mesure du possible, les thèmes choisis pour les formations techniques, les exemples, études de cas et exercices utilisés permettront de communiquer sur des sujets et des valeurs portées par la Francophonie, telle que l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le choix des experts et expertes intervenant dans une même formation devra prendre en compte autant que possible une parité femme / homme afin de répondre aux engagements de la Stratégie de la Francophonie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (EFH) adoptée au XVII^ème Sommet d'Erevan (11-12 octobre 2018).

Article 8 : Visibilité du partenariat

L'État s'engage à définir et mettre en œuvre une stratégie de communication afin de faire connaitre l'IFN auprès des administrations et publics cibles et de les sensibiliser aux enjeux de la diversité linguistique dans les instances internationales. Il développe des actions de valorisation des participants et participantes au programme.

Il s'engage également à faire figurer en bonne place et sur tous les supports de communication relatifs à l'exécution du projet, y compris dans la correspondance avec les bénéficiaires et dans les rapports et comptes rendus, la mention suivante « avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie » accompagnée du logo de l'OIF.

L'OIF s'engage à faire valoir les bonnes pratiques et résultats obtenus par le partenaire lors du comité de pilotage des IFN et IFE ou à toute autre occasion.

Article 9 : Suivi

L'OIF et l'État partenaire effectuent un suivi régulier du présent mémorandum pour traiter toute question concernant celui-ci et pour examiner le rapport annuel et les éléments de suivi de carrière des diplomates et fonctionnaires.

Les parties procèdent à l'évaluation de la mise en œuvre du présent mémorandum.

Article 10 : Entrée en vigueur et validité

Le présent mémorandum entre en vigueur dès sa signature par les parties pour une durée de quatre (4) ans ne pouvant excéder le 31 décembre 2022.

EN FOI DE QUOI, l'OIF et l'État partenaire procède à la signature du présent mémorandum en deux (2) exemplaires originaux en langue française.

A Paris ,le 26 Juil. 2019

Pour la République de Lettonie Edgars RINKĒVIČS Ministre des Affaires étrangères

Pour l'Organisation internationale de la Francophonie Catherine CANO Administratrice